Intérêts Privés n° 616 - décembre

Vie professionnelle

Chèque emploi-service et dispense de contrat

Dès lors que la durée hebdomadaire de travail de l'employée de maison n'excède pas huit heures, l'employeur qui utilise le chèque emploi-service comme moyen de paiement n'est pas tenu de rédiger un contrat de travail. Se référant à l'annexe III (art. 3) de la convention du particulier employeur, les juges ont estimé que le chèque emploi-service en tenait lieu.

NDLR. Sans avoir l'impudence de mettre en doute cette haute autorité, il semble pourtant que le juge ait omis de rappeler que cette situation « hors norme » ne s'applique qu'aux emplois occasionnels (même annexe, même article). En tout état de cause, on ne redira jamais assez l'importance de rédiger un contrat écrit pour se prémunir de litiges ultérieurs (tâches à accomplir, absences, paiement des jours fériés, congés payés...).

Cass. soc. 27 octobre 2004, n° 03-48.234 F-P + B