Intérêts Privés n° 621 - mai

Vie professionnelle

Congés payés : qui décide ?

Si le salarié propose ses dates de vacances, c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs.

Sauf dans les entreprises qui ferment un mois complet durant l'été où les dates de vacances s'imposent à tous, les salariés sont invités à poser leurs dates de congés. Il ne s'agit que de souhaits, la décision finale appartenant, en principe, à l'employeur qui doit tenir compte de la convention collective, de l'usage dans l'entreprise.

La loi de l'entreprise

La loi laisse une grande latitude à l'employeur pour décider de l'ordre des départs (un seul cas de départ prioritaire est prévu). Celui-ci doit seulement tenir compte de la situation personnelle et familiale des salariés (c. trav. art. L. 223- 7) et respecter le principe de non-discrimination entre salariés.

Pas de droits acquis. L'employeur peut retenir différents critères pour fixer l'ordre des départs (par exemple, les vacances scolaires, l'ancienneté dans l'entreprise ou encore les dates prises l'année précédente), mais il s'agit d'une simple faculté.

Même parent d'enfants scolarisés, un salarié ne peut pas exiger de partir systématiquement pendant les vacances scolaires.

De même, celui qui prend régulièrement ses vacances en juillet, par exemple, ne peut pas s'opposer à la décision de l'employeur qui lui accorde le mois d'août (cass. soc. 26 octobre 1989, n° 87-41.819).

Lorsque la convention collective impose de tenir compte des congés du conjoint, qui n'est pas salarié de l'entreprise, l'employeur peut passer outre en cas d'incompatibilité avec les besoins du service (cass. soc. 19 juin 1997, n° 2676 D).

Salariés prioritaires. Seuls les époux et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont expressément le droit de prendre leurs congés simultanément. Il s'agit d'un droit et non d'une obligation.

Il est admis, par la jurisprudence, que l'employeur ne puisse pas refuser les dates d'un salarié à qui est prescrite une cure thermale à des dates fixées par prescription médicale (cass. soc. 21 avril 1988, n° 86-42.049).

Durée minimale du congé

En principe, les congés payés d'été doivent être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre. La convention collective ou, à défaut, l'employeur peuvent prévoir une plage plus large dès lors que celle-ci englobe ces deux dates.

12 jours minimum... Durant cette période, le salarié doit prendre un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs (du lundi au samedi).

... 24 jours maximum. Ce congé principal ne doit pas excéder 24 jours ouvrables (c. trav. art. L. 223-8). L'employeur peut parfaitement imposer au salarié de prendre 4 semaines consécutives.

Ne sont pas soumis à ce plafond les salariés justifiant de contraintes géographiques (salariés étrangers ou originaires des DOM-TOM) et ceux qui obtiennent un accord dérogatoire de leur employeur.

Fractionnement. Avec l'accord des deux parties, les congés d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peuvent être fractionnés. L'employeur ne peut pas l'imposer (cass. soc. 10 mars 2004, n° 01-44.941 P) et le salarié ne peut pas l'exiger.

À l'initiative de l'employeur : le fractionnement donne droit au salarié à :

- 2 jours de congé supplémentaires s'il prend plus de 6 jours en dehors de la période légale ;

- 1 jour de congé s'il prend entre 3 et 5 jours hors de la période légale.

À la demande du salarié : l'employeur peut subordonner son accord au renoncement, par écrit, des jours de congé supplémentaires.

Départ anticipé. Un salarié ne peut prendre, en principe, que les jours de congé qu'il a acquis (voir ci-dessous). Il peut néanmoins prendre, avec l'accord de l'employeur, des congés anticipés.

Report de congés. De même, la possibilité de capitaliser des congés pour les prendre l'année suivante nécessite l'accord express de l'employeur. Un silence à une demande écrite ne vaut pas acceptation et entraîne la perte pure et simple des congés non pris.

Notification individuelle

Chaque salarié doit être personnellement informé de ses dates de vacances au moins un mois avant son départ. Cette information individuelle est, en principe, complétée par un affichage sur le lieu de travail.

Si aucun planning n'est mis en place lorsque l'intéressé pose sa demande de vacances, l'employeur doit lui répondre par écrit. C'est ainsi, à juste titre, qu'un salarié parti aux dates qu'il avait proposées a pu considérer que le silence de son employeur signifiait son accord (cass. soc. 14 novembre 2001, n° 99-43.454).

Préavis d'un mois. Sauf circonstances exceptionnelles (nouvelle commande urgente, sous-effectif du service, réception d'un appel d'offre, etc.), les dates fixées ne peuvent plus être modifiées à moins d'un mois du départ. Ce délai s'apprécie à compter de la date de remise, et non pas d'expédition, au salarié de la lettre modifiant ses congés (cass. soc. 4 mars 2003, n° 736 FD).