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La promotion successorale du conjoint et la révision à la hausse du barème de l'usufruit ont un effet pervers : l'époux survivant doit acquitter des droits plus élevés alors qu'il doit faire face à une baisse de revenus (voir IP 609, p. 37). Pour atténuer ces effets, un décret autorise le paiement différé des droits, lorsque l'actif successoral comprend pour 50 % de biens non liquides (qu'on ne peut pas directement mobiliser pour payer l'impôt : immeubles, fonds de commerce, titres non cotés...). Le conjoint peut désormais opter pour : - un différé de paiement jusqu'à son décès ou jusqu'à la donation, ou la cession des biens hérités : il paiera alors sur l'impôt dû l'intérêt au taux légal réduit d'1/3 ; - un paiement fractionné sur 10 ans ; le taux légal sera réduit des 2/3. Décret 2005-464 du 6 mai 2005, JO du 14, p. 8355 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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