| Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de licenciement légales et conventionnelles et celles liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exclues du montant des ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle, en cas de pourvoi en cassation ayant pour objet cette décision. Circ. SADJPV2004/18 BAJ du 18 novembre 2004, BOMJ n° 96 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||