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Mémento familial
Sommaire n° 622

Actualité

Aide à domicile : harmonisation des salaires
Aide juridictionnelle et indemnités de licenciement
Automobile : les assureurs sous la loi européenne
Bénéfic : 300 épargnants déboutés
Biens professionnels : assurance-vie et ISF
Bientôt une charte pour le contribuable
Comptabilité des copropriétés : demande de report
Dépôt de garantie ...à garantie limitée
Divorce plus vite réglé
Droits de succession : la facture du conjoint
Employée de maison licenciée : la convention prime sur le code
Établissements de santé : la gestion aux médecins
ISF et sociétés propriétaires d'immeubles loués nus
L'absence injustifiée ne vaut pas démission
La CNIL tire la sonnette d'alarme
La fin d'un CDI entraîne celle du CDD
Le plaider-coupable en sursis
Le remboursement des soins passe les frontières
Les courriers électroniques sont des documents administratifs
Les gardes champêtres verbalisent
Les génériques en pleine forme
Médiateur de la République : rapport 2004
Pas de clause de non-concurrence en sommeil
Pas de sanction pécuniaire sans faute lourde
Pas de surveillance des salariés à leur insu
Permis de construire : le chantier de la réforme
Plus 7,5 %
Retraite anticipée des fonctionnaires
Revalorisation des retraites
Revenus fonciers : exonération du droit de chasse
SCI et droit d'occupation du conjoint survivant
SNCF : rappel à l'ordre
Taux de compétence du TASS revalorisé
Testament : une lettre peut-elle suffire ?
Une banque postale en 2006
Vente à la découpe : report des mesures protectrices
08 842 846 37

Agenda

Agenda

Immobilier

Immobilier : la foire aux diagnostics
Immobilier : l'ère du tout sécuritaire
Radiographie quasi complète
Diagnostiqueurs : profession à contrôler
Lourde responsabilité du propriétaire

Fiche conseil

Le cumul emploi-retraite chez les commerçants et artisans
OPCVM : plus d'informations
Vente d'un lot : quelle garantie de surface ?
Voyager avec son animal : passeport obligatoire

Assurance

Accidents de la vie : la famille mieux protégée

Assurance-vie

Contrats non réclamés : des millions d'euros en quête de bénéficiaires

Bourse

PEA : quelle fiscalité à la sortie ?

Famille

Successions : coup de canif dans la réserve

Immobilier

Acheter en famille : indivision ou SCI ?

Retraite

Retraite des salariés : faites le compte de vos trimestres

Vie professionnelle

Stage en entreprise : encore étudiant, pas encore salarié

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Intérêts Privés - N° 622

Pratique

Aide juridictionnelle et indemnités de licenciement

Depuis le 1er janvier 2005, les indemnités de licenciement légales et conventionnelles et celles liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exclues du montant des ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle, en cas de pourvoi en cassation ayant pour objet cette décision.

Circ. SADJPV2004/18 BAJ du 18 novembre 2004, BOMJ n° 96

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Les professionnels de la justice
Supplément n°659 du 11-2008

Comment créer votre SCI familiale
Supplément n°658 du 10-2008

Impôts locaux : ce qui vous attend en 2008
Supplément n°657 du 09-2008

Le code de bonne conduite de l'automobiliste
Supplément n°656 du 07-2008

Les familles recomposées
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