| Dès lors qu'ils sont échangés au sein d'un service administratif, pour les besoins de ce service, les courriels sont de nature administrative et, comme tels, soumis au droit d'accès (CADA, avis 20020741 du 14 mars 2002). Celui-ci reste néanmoins subordonné à la condition qu'une copie ait été conservée sous forme électronique, et que sa communication remplisse tous les critères de la communicabilité (loi du 17 juillet 1978, art. 6). Rép. min. JO AN du 26 avril 2005, p. 4220 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||