Retraite

Le cumul emploi-retraite chez les commerçants et artisans

La cessation d'activité n'est plus exigée des artisans, industriels et commerçants qui font liquider leur retraite et souhaitent néanmoins poursuivre leur activité professionnelle.

En principe, la pension de vieillesse est servie aux artisans, industriels et commerçants par la Cancava et l'Organic à la condition qu'ils apportent la preuve de la cessation définitive d'activité non salariée (c. séc. soc. art. L. 634-6). Toutefois, comme les salariés du secteur privé, des dérogations sont prévues sous certaines conditions.

DÉROGATION AU PRINCIPE DE LA CESSATION D'ACTIVITÉ

La pension de vieillesse pourra désormais être servie, sans cessation préalable d'activité, si l'assuré déclare à sa caisse de retraite (Cancava ou Organic) vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension de retraite, une activité relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales (décret 2004-791 du 29 juillet 2004, JO 4 août 2004).

Il incombe aux caisses concernées de rappeler à leurs assurés, avant la liquidation de la pension, puis chaque année, l'obligation de déclarer, le cas échéant, leur reprise d'activité.

Plafond de revenus. À l'intérieur des régimes de retraite (Cancava et Organic), les retraités pourront donc cumuler retraite et revenus professionnels d'activité. À condition, toutefois, que ces revenus annuels soient inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 15 096 € en 2005, rapportés à la durée de cet exercice si la durée est inférieure à un an.

EXEMPLE
M. Y fait liquider sa retraite le 1^er août 2005 et poursuit son activité pendant 5 mois, jusqu'au 31 décembre 2005. Il a un revenu d'activité de 18 000 €.
Plafond à retenir : 15 096 x 5/12 = 6 290 €. Il est à comparer à un revenu égal à : 18 000 x 5/12 = 7 500 €.
Dépassement : 7 500 - 6 290 = 1 210 €.

Si la poursuite ou la reprise d'activité se situe dans les zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles, le plafond est porté à 30 192 € (plafond de la sécurité sociale en 2005).

SANCTIONS EN CAS DE DÉPASSEMENT DU PLAFOND DE REVENUS

Les caisses assurant la gestion des retraites doivent rappeler à leurs assurés les conditions de la suspension de la pension en cas de dépassement des plafonds (c. séc. soc. art. D. 634-11-4).

Suspension. En cas de dépassement, le paiement de la pension est suspendu après que l'assuré a fait valoir ses observations.

La durée de la suspension sera égale au rapport entre le montant du dépassement et le montant mensuel net de la pension.

EXEMPLE
Si la pension mensuelle de M. Y est de 1 000 €, la durée de la suspension sera de : 1 210 : 1 000 = 1,21 mois, ramené à 1.

INCIDENCE DE LA REPRISE D'ACTIVITÉ SUR LA PENSION

Bien que cotisant au régime vieillesse, l'assuré n'acquiert aucun droit supplémentaire du fait de sa reprise d'activité.

En revanche, il améliore sa retraite complémentaire car le service de celle-ci, au contraire de la retraite de base, reste subordonné à la cessation d'activité.