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L'employeur est tenu d'informer le comité d'entreprise (CE) avant l'installation d'un dispositif permettant de contrôler l'activité des salariés (c. trav. art. 432-2-1). Cette règle s'applique y compris si le traitement en cause échappe à l'obligation déclarative auprès de la CNIL, dans la mesure où il ne contient pas d'informations nominatives. Si l'employeur ne consulte pas le CE, les informations tirées de la mise en œuvre du système ne peuvent pas être retenues comme éléments de preuve pour justifier une sanction. La mise à pied d'un salarié sur la base d'informations collectées par un système de contrôle non déclaré au CE doit être donc annulée. CA Versailles, 6e ch., 25 janvier 2005, RG 04/03112, BICC 617 du 15 avril 2005 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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