Impôt

Nouvelle redevance tv : mode d'emploi

Le paiement de la redevance TV avec la taxe d'habitation soulève de nombreuses questions pratiques...

La redevance audiovisuelle est désormais adossée à la taxe d'habitation et un unique avis d'imposition va en exiger le règlement simultané pour le 15 novembre ou le 15 décembre prochain, selon les contribuables. Plus simple, diront certains, arguant qu'il n'y a plus qu'une seule redevance par foyer fiscal, la situation étant évaluée au 1^er janvier de chaque année et portée à la connaissance de l'administration par la déclaration de revenus. Pas si sûr, dès qu'on tente d'appréhender les situations particulières.

PAYERA-T-ON DEUX FOIS ? Pour ceux qui payaient la redevance en 2004, il y aura un décalage entre la date habituelle de paiement (date anniversaire du 1er jour du mois qui a suivi l'acquisition) et la nouvelle date d'exigibilité (15 novembre ou 15 décembre).

Exemple : Exemple : la redevance a été payée le 31 mai 2004 pour la période allant du 1^er juin 2004 au 31 mai 2005. On la payera le 15 novembre 2005 pour la période allant du 1^er juin 2005 au 31 mai 2006.

Un logement = un téléviseur

De nature parafiscale, la redevance devient un impôt : cette simplification n'est pas anodine. Elle permet d'élargir sa collecte et de lutter contre la fraude (il serait 500 000 fraudeurs pour un manque à gagner de 60 M€ selon le rapport 2000 de l'Inspection générale des finances) en autorisant le croisement de fichiers de l'administration fiscale avec ceux des opérateurs de câble et de satellite. Collectée par les centres des impôts en charge du recouvrement de la taxe d'habitation, la nouvelle taxe représente 2 Md€.

Présomption de détention. Désormais, chaque logement est présumé être équipé d'un poste. C'est seulement dans le cas contraire que le contribuable doit en faire la déclaration sur l'honneur en cochant la case « x RA ». Peu importe que le logement soit occupé par deux foyers fiscaux distincts (concubins par exemple) : en cas de détention de poste, aucun ne doit cocher la case. Le reste est l'affaire de l'administration fiscale, mais il sera prudent de vérifier qu'une seule redevance est bien réclamée...

Un foyer fiscal = une redevance

Une seule redevance est due par foyer fiscal, quel que soit le nombre d'appareils détenus, et même si plusieurs résidences sont équipées. Certains contribuables vont ainsi réaliser une économie. C'est au lieu de la résidence principale qu'est attachée la redevance (décret 2005-1167 du 13 septembre 2005, JO du 16, p. 15011). Toutefois, le contribuable vérifiera soigneusement que l'appel de la redevance figure bien sur ce seul avis d'imposition de taxe d'habitation.

Rattachement. De même, les enfants soumis à une taxe d'habitation distincte sont exonérés de redevance, s'ils ont opté pour la rattachement fiscal au foyer de leurs parents. Ils doivent être âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études, ou, quel que soit leur âge, être atteints d'une infirmité ou effectuer un service militaire.

Une taxe d'habitation = une redevance

C'est le paiement de la taxe d'habitation qui déclenche l'assujettissement ou non à la redevance. Ainsi, toute personne soumise à la taxe d'habitation et détenant un téléviseur au 1^er janvier 2005 doit payer la redevance dont le montant forfaitaire s'élève à 116 € (74 € dans les DOM). L'achat d'un premier poste après le 1^er janvier 2005 déclenchera la redevance en 2006 seulement.

Cette règle de l'adossement à la taxe d'habitation, qui détermine également les cas d'exonération (voir p. 40), ne sera pas simple à appliquer dans les cas de cohabitation : en effet, la règle veut que la personne soumise à la taxe d'habitation paie la redevance, même si le poste ne lui appartient pas.

Concubins. La redevance est demandée à celui qui est répertorié pour la taxe d'habitation (aux deux, s'ils l'ont demandé, mais ils ne payeront qu'une seule redevance).

Colocataires. En pratique, la taxe d'habitation étant établie au nom d'une seule personne (la première de la liste des locataires fournie par le bailleur dans sa déclaration de revenus fonciers), les colocataires ont intérêt à convenir par écrit, dès la signature du bail, qui supportera l'impôt local et la redevance, le cas échéant.

Si les colocataires, sont tous fiscalement rattachés à leurs parents, et si tous ces foyers ont des postes, aucune redevance ne devrait leur être réclamée. Mais si, cas exceptionnel, aucun des parents n'a de téléviseur, il faut se mettre d'accord pour savoir quel foyer fiscal parental ne doit pas cocher la fameuse petite case « x RA » de la déclaration de revenus.

Seniors hébergés. Selon le cas, c'est la maison de retraite ou le pensionnaire qui paye la taxe d'habitation, et donc la redevance.

Si le senior constitue un foyer fiscal, et est hébergé par un autre foyer fiscal, la redevance est due par celui qui paye l'impôt local, selon les règles appliquées en cas de cohabitation.

Cohabitants d'une résidence secondaire (succession...). Si aucun des foyers fiscaux auxquels appartiennent les cohabitants ne dispose de téléviseur, les intéressés devront se mettre d'accord pour savoir qui coche la case « x RA » et qui ne la coche pas, afin qu'une seule redevance soit réclamée.

EXONÉRATIONS Les exonérations sont désormais calées sur celles prévues pour la taxe d'habitation (voir p. 40). Toutefois, les personnes qui étaient exonérées et qui perdent ce bénéfice ne seront pas soumises à redevance en 2005. En 2006 et 2007, leur dégrèvement sera maintenu sous conditions (non-imposition à l'impôt sur le revenu ni à l'ISF, occupation du logement).