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Sommaire n° 628

Recouvrement des impayés

Recouvrement des impayés de loyer
Incident de paiement ou impayé de loyer ?
Appeler la caution en garantie
Action en justice : à double détente
Saisie conservatoire : une bonne précaution
Assurance « loyers impayés »
Assignation devant le tribunal d'instance
Injonction de payer
La force du titre exécutoire

Récupérer le logement

Récupérer le logement
Refuser de renouveler le bail
Mettre en jeu la clause résolutoire
Demander la résiliation judiciaire
Huissier de justice : incontournable
Le statut des colocataires
Les dessous des tarifs
Procédure d'expulsion

Demander l'expulsion

Demander l'expulsion
Pas d'expulsion sans autorisation
Délais : deux mois à trois ans
Réquisition de la force publique
Responsabilité de l'État engagée

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