Intérêts Privés - N° 630

Copropriété

Donner mandat pour l'assemblée

En cas d'empêchement, il vaut toujours mieux se faire représenter à l'assemblée.

Si l'on ne veut pas laisser une minorité de copropriétaires prendre des décisions importantes, il faut aller à l'assemblée, ou se faire représenter en donnant un pouvoir (appelé procuration ou mandat)... à un mandataire.

Mandat écrit. La loi impose que les mandats soient annexés à la feuille de présence. C'est la raison pour laquelle ils doivent être écrits. Les tribunaux admettent toutefois la validité d'un mandat verbal entre époux ou entre indivisaires. La mention « bon pour pouvoir », parfois exigée, n'est en rien obligatoire.

Mentions nécessaires. La loi n'exige aucun libellé particulier : une simple lettre peut parfaitement remplacer le formulaire de procuration souvent annexé à la convocation. L'important est qu'y figurent le nom du mandant et son numéro de lot, celui du mandataire, la date de l'assemblée pour laquelle le mandat est donné, et qu'il soit signé.

Par précaution, on indiquera que le mandataire a la faculté de se substituer la personne de son choix. Ainsi, en cas d'empêchement de dernier moment, ou encore si le mandataire a reçu un trop grand nombre de pouvoirs, la représentation pourra être assurée.

Libre choix du mandataire. Le choix du mandataire est libre : il peut s'agir d'un copropriétaire, d'un locataire ou de toute autre personne (expert, avocat...).

La loi ne prévoit qu'une interdiction : celle de mandater le syndic (professionnel ou bénévole), son conjoint ou ses préposés (loi, art. 22), sous peine de nullité de l'assemblée tout entière. La raison en est évidente : les intérêts des copropriétaires ne sont pas toujours les mêmes que ceux du syndic.

Pour une ou plusieurs assemblées. Le mandat est, en général, donné pour une assemblée précise comportant un ordre du jour connu du mandant. Faute d'indication claire, il ne peut valoir pour une autre assemblée, en deuxième lecture par exemple. On considère également que le mandat permanent, hors celui donné à un agent immobilier dans le cadre d'un mandat de gestion, n'est pas valable faute d'être donné en considération d'un ordre du jour connu (rép. min., JO AN du 10 septembre 2001, p. 5260).

Consignes de vote. Si le mandant a donné des consignes de vote, le mandataire doit les respecter. Si ce dernier ne le fait pas, le vote reste valable (CA Paris, 23^e ch., 25 septembre 1992, Loyers et copropriété 1992, n° 491).

En revanche, le mandataire engage sa responsabilité vis-à-vis de son mandant et peut avoir à répondre du préjudice causé (exemple : impossibilité pour le mandant de contester une décision).