Famille
Donation sous condition de non-divorce
Il n'est pas interdit de prévoir, dans une donation entre époux consentie pendant le mariage (donation au dernier vivant), que la libéralité ne sera effective « qu'en l'absence de toute action entreprise pour mettre fin au lien matrimonial » (autrement dit, en l'absence d'instance de divorce). La clause litigieuse, si elle n'est pas inspirée par le désir d'empêcher son conjoint de divorcer, est licite. Rappelons que la donation au dernier vivant est révoquée de plein droit par le divorce, sauf si l'époux qui l'a consentie y renonce expressément, auquel cas il doit le faire constater par le juge. Cass. civ., 1re ch., 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-14135
Article paru le 03/2006
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