Impôt
Assurance-vie
et démembrement de la clause bénéficiaire
Lorsque la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est démembrée, c'est l'usufruitier, bénéficiaire exclusif du capital-décès, qui est redevable du prélèvement de 20 % sur les sommes versées, après déduction de la franchise de 152 500 €. L'administration intègre dans sa doctrine cette précision déjà donnée dans une réponse ministérielle (voir IP 626, p. 5). BOI 7 K-1-06
du 12 janvier 2005
Article paru le 03/2006
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