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Sommaire n° 632

Actualité

Frais de garde d'enfants : petit cadeau du fisc
Investissement locatif de tourisme : quand bénéficier de la réduction ?
Le Trésor public peut réclamer la taxe foncière au locataire
L'assurance-vie aspire le PEL
MISE EN GARDE DE L'AMF
Journée de solidarité : nouveaux couacs
Présence parentale : congé fractionnable
Stagiaires mieux protégés
Aides à l'embauche des bénéficiaires de l'AAH
938 000
2 000
16 minutes
Qui dit salarié, dit lien de subordination
Un licenciement sur quatre finit aux prud'hommes
Cumul emploi-retraite : revenus appréciés
Fonctionnaires : taux de cotisation retraite inchangé
Nouveaux contrats
Notification de changement de propriétaire par le biais d'un congé
Boîtes aux lettres contre concierge : vote à l'unanimité
Pas de caution sans respect des formes
Convocation d'une SCI : c'est la date d'expédition qui compte
Assurance de l'emprunteur : attention aux clauses abusives
19 euros/m2
630 M euros
Âge légal du mariage : 18 ans pour tous !
Époux solidaires, coûte que coûte !
Donation-partage : jamais sans notaire
Indemnité de licenciement : pour la communauté
Violences urbaines : lourd bilan
4,9 millions
Vice caché : les années ne comptent pas...
Fermeture du club de sport : que devient le crédit ?
Réserviste de 17 à 55 ans
Exigez la garantie de conformité !
Barbecues : sécurité renforcée
Plus 3,4 %

Agenda

Agenda

Immobilier

IMMOBILIER : faites vos prix !
L'immobilier qui monte, qui monte...
Plus de 10 % partout en France
Emprunt : profitez des taux faibles !
Pas d'investissement locatif les yeux fermés !

Fiche conseil

Nouveau passeport à puce : quels justificatifs fournir ?

Famille

Successions : la grande réforme dans les starting-blocks

Interview

Personnes vulnérables : les notaires réclament une réforme

Retraite

Retraite : le plafond de la sécu plombe la retraite

Vie professionnelle

Contrats courts : comment faire la différence ?

Pratique

SAV sur Internet : peut mieux faire !

Impôt

Déclaration préremplie : vérifiez, corrigez, complétez et signez !
ISF 2006 : deux nouveautés

Droits des personnes

Un sou n'est plus un sou...

Vos questions

Comptes rémunérés : l'impôt détourne les gains
Compteurs d'eau froide : quelle majorité ?
Frais d'état des lieux par huissier
PEA : le point sur les prélèvements sociaux et la fiscalité

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Intérêts Privés - N° 632

Immobilier

Convocation d'une SCI : c'est la date d'expédition qui compte

Les associés d'une SCI doivent être convoqués, par lettre recommandée, au moins quinze jours avant la réunion de l'assemblée, et ce à peine de nullité. La Cour de cassation vient de préciser que le délai de quinze jours commence à courir du jour de l'expédition de la convocation et non du jour de la réception.

Cass., ch. mixte, 16 décembre 2005, pourvoi n° 04-10986

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Impôts locaux : ce qui vous attend en 2008
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Le code de bonne conduite de l'automobiliste
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