| Les associés d'une SCI doivent être convoqués, par lettre recommandée, au moins quinze jours avant la réunion de l'assemblée, et ce à peine de nullité. La Cour de cassation vient de préciser que le délai de quinze jours commence à courir du jour de l'expédition de la convocation et non du jour de la réception. Cass., ch. mixte, 16 décembre 2005, pourvoi n° 04-10986 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||