Famille
PEA :
pas de sanction
si on s'expatrie
Les trois instructions fiscales, qui sanctionnent
le transfert à l'étranger d'un PEA par la clôture immédiate du plan et l'assujettissement des gains aux prélèvements
sociaux (après 5 ans),
ne s'appliquent pas
aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal dans un autre
État membre de l'Union européenne. Et ce, au titre du principe de liberté d'établissement. CE, décision 275416
du 2 juin 2006
Article paru le 10/2006
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