| Date de parution: 11/2006 En tant que mandataire, le notaire peut interroger les fédérations du secteur des assurances pour savoir si un ayant droit d'une succession est bénéficiaire ou non d'un contrat d'assurance vie. Par ailleurs, il peut, en vertu d'un accord notaires-assureurs d'avril 2002, connaître le montant des primes versées par le souscripteur. Les ayants droit non bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie peuvent donc vérifier si les montants versés doivent être rapportés à la succession. Rép. min. JO AN 12 septembre 2006, p. 9595 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||