Intérêts Privés - N° 639

Famille

Divorce : révision de la rente viagère

L'ex-époux débiteur d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire, fixée avant juillet 2000, peut en demander la révision lorsque son maintien « procurerait au créancier un avantage manifestement excessif ». Tel n'est pas le cas d'une ex-épouse créancière qui, âgée de près de 60 ans, n'a jamais eu d'activité professionnelle pendant la durée du mariage pour se consacrer à l'éducation des cinq enfants du couple, et ne dispose pour seule ressource que de la rente versée par son ex-mari.

Cass. civ., 1^re ch., 11 juillet 2006, pourvoi n° 05-19.862