Santé
Remboursement de sécu : pas plus d'un an sans cotiser
Les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité (remboursement des soins et des médicaments) sont désormais maintenus douze mois (c. séc. soc. art. R. 161-3 et s.).
Jusqu'à présent, un assuré (et ses ayants droit) qui ne cotisait plus suffisamment (perte d'emploi, longue maladie, etc.) restait couvert pendant quatre ans.
Cette réduction des droits est censée permettre de mieux lutter contre les fraudes et les abus.
Décret 2007-199 du 14 février 2007, JO du 15, p. 2799
Article paru le 03/2007
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