Intérêts Privés - N° 642

Famille

 Divorce : caution n'est pas collaboration

Un époux peut demander au juge que les effets patrimoniaux du divorce remontent à la date à laquelle les conjoints « ont cessé de cohabiter et de collaborer » (c. civ. art. 262-1). Ce report permet de protéger rétrospectivement l'indépendance patrimoniale des époux dès avant le prononcé définitif du divorce, qui intervient parfois des années après la séparation effective. Le fait, pour un mari, de se porter caution solidaire de son épouse pour le paiement de son loyer, postérieurement à leur séparation, ne constitue pas un fait de collaboration remettant en cause le report de date.

Cass. civ., 1^re ch., 14 novembre 2006, pourvoi n° 05-21.013