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Date de parution: 04/2007 Le bénéfice du dispositif Borloo dans l'ancien (déduction des revenus de 30 ou 45 %, + voir IP 639 Suppl. p. 28) est étendu à deux cas, initialement exclus. Il s'applique à la location : à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement des personnes physiques à usage d'habitation principale ; et à un locataire en place au moment du renouvellement du bail. Les conditions à respecter pour bénéficier de l'avantage fiscal (conventionnement avec l'Anah, durée de l'engagement, plafonds de loyers et de revenus du locataire publiés dans IP 641, p. 42) ne sont pas modifiées. Loi 2007-290 du 5 mars 2007, JO du 6 p. 4190, art 32 et 42 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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