Immobilier
Diagnostic énergie : obligation d'informer le locataire
Depuis le 1er juillet dernier, les propriétaires de logements destinés à la location, nue ou meublée, doivent mettre à disposition de leur locataire ou candidat locataire un diagnostic de performance énergétique du logement (DPE). Cette obligation ne concerne pas les baux en cours, sauf à compter de leur renouvellement. Le diagnostic, établi par un professionnel certifié (à compter du 1er novembre 2007) conformément aux modèles de l'administration, est valable dix ans. Légèrement différent, le DPE obligatoire en cas de vente vaut en cas de location.
Arrêté du 3 mai 2007, JO du 17, p. 9525www.interetsprives.com, rubrique « Plus sur le net »
Article paru le 07/2007
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