Impot Économies d'énergie et crédit d'impôt : jouez le duo gagnant ! Le dispositif fiscal dédié aux économies d'énergie a été élargi. Si vous avez des travaux à faire dans votre résidence principale, c'est peut-être le moment d'investir dans l'écologique et d'en profiter.
Le crédit d'impôt « aide à la personne » est autonome et porte sur d'autres dépenses de l'habitation principale.
Lorsque des taux différents s'appliquent, les frais affectés du taux le plus élevé s'imputent en priorité sur le plafond de dépenses.
Dans tous les cas, des calculs précis s'imposent en préambule à tout engagement de travaux. Au-delà du coût final de l'opération stricto sensu, ils doivent intégrer les économies d'énergie susceptibles d'être générées à terme.
Avec la création d'un grand ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, le « vert » est désormais une priorité gouvernementale. Il doit entrer progressivement dans nos habitudes de vie quotidienne. Le renchérissement inexorable du coût de l'energie (voir p. 23), l'obligation de diagnostics (voir p. 18) sont autant de facteurs qui sensibilisent les consommateurs aux économies de chauffage. Pour encourager l'achat d'équipements générateurs d'économies d'énergie dans la résidence principale, l'État a mis en place des allégements fiscaux sous forme de crédit d'impôt accessible à tous les contribuables, même non imposables. Pour autant, les travaux étant souvent onéreux, l'opportunité fiscale doit être étudiée minutieusement au vu des contraintes à respecter et du coût final.
Réservé à l'habitation principale
Le crédit d'impôt « développement durable » est accordé pour certaines installations effectuées par un propriétaire ou un locataire dans son habitation principale (+ voir IP 627, p. 38).
Notion restrictive. Il s'agit du logement où un contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille, ce qui exclut toute pluralité d'habitation principale.
Lorsque l'un des conjoints est fréquemment en déplacement ou habite dans une autre localité pour des motifs professionnels, celle-ci est constituée par le logement où sa famille demeure en permanence. Un logement de fonction peut aussi répondre à cette définition.
Il est admis que les équipements destinés à une future habitation principale soient retenus dans le plafond de dépenses (sous réserve, notamment, d'une occupation dans les six mois de la date de la facture).
Ancienneté du logement. Limité à l'origine aux logements achevés depuis plus de deux ans, le dispositif est aujourd'hui ouvert aux logements neufs ou anciens pour les dépenses nouvellement éligibles. Ainsi, en cas d'achat neuf ou en l'état futur d'achèvement, les équipements installés par le vendeur ou le constructeur sont pris en compte.
Limité à certaines dépenses
Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, les dépenses doivent répondre à des conditions précises.
Liste limitative. Les caractéristiques techniques et les critères de performance requis sont particulièrement précis (BOI 5 B-17-06 du 18 mai 2006). Ils sont également régulièrement amendés, aussi est-il recommandé de valider que les travaux envisagés sont bien éligibles. Pour ce faire, le site internet de l'administration fiscale met à jour régulièrement la liste de ces équipements : www.impots.gouv.fr.
En cas de doute sur certains travaux, il est possible d'utiliser la procédure du rescrit fiscal qui permet de consulter l'administration préalablement à une opération (+ voir IP 627, p. 43). Les décisions de rescrit déjà rendues sont consultables sur le même site Internet.
Passage obligé par l'entreprise. Quelle que soit leur nature, les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Le prix retenu est un prix TTC hors fournitures annexes, main-d'oeuvre et frais administratifs. Aucun crédit d'impôt n'est accordé si les équipements sont acquis par un contribuable pour être ensuite installés par lui-même ou un professionnel.
Les éventuelles primes ou aides reçues sont à déduire.
Justificatifs détaillés. Il faut pouvoir présenter des factures établies par le professionnel ayant fourni et installé les équipements ou une attestation du vendeur ou du constructeur.
Ces documents doivent être détaillés et comporter certaines mentions impératives (+ voir IP 627, p. 40). Ils sont à joindre à la déclaration des revenus ou à conserver en cas de télédéclaration.
L'absence de justificatifs ou la production de documents incomplets ou erronés est susceptible d'entraîner la reprise de l'avantage fiscal au titre de l'année d'imputation du crédit d'impôt.
|
Pensez aux autres aides
Lorsque les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt « développement durable », les communes peuvent accorder une exonération, en totalité ou en partie, de taxe foncière pendant 5 ans. Sont concernés les logements construits avant le 1er janvier 1989 dont le propriétaire a engagé des dépenses d'économies d'énergie depuis le 1er janvier 2007 pour une somme au moins égale à 10 000 € sur un an ou 15 000 € sur trois ans.
Les collectivités territoriales, comme la région ou le département, peuvent, dans certains cas et pour certains travaux, accorder un coup de pouce sous forme d'une subvention.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) accorde également des subventions : tél. : 0 826 80 39 39 (0,15 €/min) ; www.anah.fr
|
|
Crédit d'impôt plafonné
Accordé au titre de l'année de paiement du solde des travaux ou d'achèvement du logement, le crédit d'impôt ne couvre jamais la totalité de la dépense. Toutefois, il est cumulable avec le crédit d'impôt « aide à la personne ».
En cas de changement de résidence principale ou de situation matrimoniale en cours de période, un nouveau droit à crédit d'impôt est ouvert.
Taux. Il varie de 15 % à 50 % selon les équipements (voir IP 627, p. 41). Depuis l'imposition des revenus de 2006, il s'élève à :
- 40 % pour l'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et de régulation de chauffage (installation réalisée avant le 31 décembre de la 2e année suivant celle de l'acquisition d'un logement achevé avant 1977) ;
- 50 % pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur.
Limites. Pour une même habitation et un même contribuable, le montant des dépenses retenues ne peut dépasser un plafond pluriannuel de :
- 8 000 € pour une personne seule,
- et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
S'y ajoute, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge qui, depuis l'imposition des revenus de 2006, est fixée à 400 € par personne. Pour les particuliers ayant bénéficié du dispositif en 2005, un nouveau calcul du plafond de dépenses est donc nécessaire.
Imputation. Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu (après les réductions, autres crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires).
Restitution. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable lorsque son montant est supérieur à 8 €.
Elle est effectuée :
- d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus. Le contribuable, même non imposable, doit donc avoir nécessairement souscrit une déclaration pour bénéficier du bonus fiscal ;
- par virement sur le compte bancaire ou postal du contribuable ou, à défaut, par chèque sur le Trésor.
Faites vos calculs...
Même s'ils sont économiseurs d'énergie et d'impôt, de tels équipements imposent une mise de fond parfois très élevée, à tel point que l'intérêt financier peut se révéler modeste. En revanche, si des travaux sont rendus indispensables (réfection d'une toiture, remplacement d'un chauffage), investir dans des équipements plus performants ou utilisant des énergies renouvelables peut se révéler intéressant. Outre l'avantage fiscal, un tel choix contribuera à la valorisation du bien et le rendra conforme au diagnostic énergétique exigé avant toute vente.
Diagnostic préalable. Il permettra de déterminer les travaux qui permettront de réaliser les économies les plus importantes et qui devront être privilégiés.
Un premier état des lieux peut être fait gratuitement au vu des plans de votre logement dans les « espace info énergie » de l'Ademe (tél. : 0 810 060 050 - coût d'une communication locale ; www.ademe.fr). En cas de travaux lourds, il est indispensable de faire appel à un bureau d'études thermiques, quitte à engager des frais (environ 1 000 € pour un diagnostic de maison).
|
Les bonnes dates
Jusqu'à présent ouvraient droit au crédit d'impôt les dépenses d'acquisition et d'installation par un professionnel :
- de certaines chaudières,
- de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage,
- d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur engagées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Le dispositif est étendu aux équipements :
- de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables (solaire, éolienne ou hydraulique) ou par une installation de cogénération, payés à compter du 1er janvier 2006,
- de récupération et de traitement des eaux pluviales réglés à partir du 1er janvier 2007. Il s'agit d'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures accessibles pour une utilisation à l'extérieur ou à l'intérieur de l'habitation (arrêté du 4 mai 2007).
Dans les deux cas, le taux est de 25 %, les travaux pouvant être réalisés dans un logement déjà achevé ou intégrés dans un logement acquis neuf, en l'état futur ou construit par le contribuable pendant la période 2006-2009 ou 2007-2009.
|
|
Article paru le 09/2007
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2008. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions. | 
