Intérêts Privés - N° 646

Pratique

libertés individuelles :

la CNIL se fâche !

Biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation... le traçage des citoyens inquiète la CNIL.

Dans son dernier rapport publié le 9 juillet dernier, la CNIL dénonce l'explosion des fichiers informatisés utilisant de nouvelles technologies de traçage des individus. Banque de données sur les empreintes digitales, systèmes de vidéosurveillance qui allient le son à l'image, localisation des salariés par GPS, ces dispositifs sont de nouvelles menaces pour les libertés. La CNIL rappelle que chaque citoyen peut faire valoir ses droits à la protection des données. Ceux-ci sont d'ailleurs consacrés par la Charte européenne des droits fondamentaux à laquelle fait référence le projet de traité européen simplifié.

Traçage généralisé

La surveillance informatique est aujourd'hui omniprésente à l'école, au bureau, dans les centres commerciaux, sur la route... Si la légitimité des nouveaux outils d'identification ne fait aucun doute dans le cadre de la lutte antiterroriste, cette action ne doit pas servir de prétexte à la mise en fiche systématique des citoyens. Comme ses homologues européens, la CNIL cherche à instaurer un équilibre entre les impératifs de sécurité publique et les exigences de la vie privée.

Surveillance virtuelle. Avec le développement d'Internet, de plus en plus de traitements informatiques sont réalisés à l'insu des personnes, alors que la loi impose l'accord du citoyen à toute collecte de données le concernant. Dès qu'un individu consulte un site commercial, effectue une réclamation en ligne, a des habitudes d'achat, ses gestes peuvent être repérés et stockés dans une base de données marketing. Cette surveillance invisible inquiète la CNIL.

Nanotechnologies. De plus, le contrôle des traitements automatisés va devenir de plus en plus complexe. La miniaturisation des procédés de traçage utilisés ne permettra plus, dans un proche avenir, de savoir si un mouchard est présent ou non dans un dispositif informatique.

Explosion des déclarations de fichiers

Toute personne morale ou physique qui crée un fichier informatique doit le déclarer à la CNIL. Les demandes de création de traitements liés à la surveillance informatique ont connu en 2006 une hausse exponentielle : 360 demandes de mise en place de systèmes biométriques, 800 déclarations de mise en oeuvre de systèmes de vidéosurveillance... À l'opposé, 3 572 plaintes ont été déposées.

Biométrie. Si la CNIL n'exige pas d'autorisation préalable pour la mise en oeuvre de dispositifs d'accès, dès lors que le système enregistre les données biométriques sur un support informatique individuel (une simple déclaration suffit), il n'en va pas de même en cas d'enregistrement d'empreintes digitales dans une base centralisée. L'autorisation ne sera accordée que si « un fort impératif de sécurité » le justifie. C'est, par exemple, le cas pour le contrôle d'accès à un site nucléaire.

Vidéosurveillance. Les nouveaux dispositifs utilisent les technologies comme le Wi-Fi pour la transmission des images. Certains enregistrent simultanément son et image et analysent les mouvements des personnes, par exemple pour le comptage de clients entrant et sortant des magasins.

Géolocalisation. La CNIL dénonce l'utilisation abusive de la géolocalisation qui permet aux employeurs de prendre connaissance, à un instant donné ou en continu, de la position géographique de leurs employés grâce à la localisation à distance de leur véhicule. Elle a d'ailleurs fixé les limites du système (délibération 2006-066 du 16 mars 2006) :

- le salarié doit être préalablement informé de la catégorie d'informations collectées, du ou des destinataires de ces données, et de la possibilité d'exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

- la durée de conservation des fichiers ne doit pas dépasser deux mois ;

- la géolocalisation ne doit pas entraîner un contrôle permanent du salarié. En dehors de ses horaires de travail, il doit avoir la possibilité de désactiver le dispositif de géolocalisation.

La CNIL a effectué de nombreux contrôles au siège de la RATP après le lancement du passe Navigo.

La CNIL va mettre en place un groupe de travail sur la problématique de la délocalisation des centres d'appels ainsi que sur l'externalisation informatique.