Immobilier
La SCI familiale doit comprendre plusieurs personnes
Une SCI ne peut se prévaloir des avantages accordés à la SCI à caractère familial (congé aux fins de reprise pour habiter) si elle n'est composée que d'un seul membre. Peu importe que l'unique associé ait racheté les parts sociales d'une SCI initialement composée de deux époux. Avant de donner congé, il aurait dû dissoudre la SCI.
Cass. civ., 3e ch., 31 mai 2007, pourvoi n° 06-13524
Article paru le 09/2007
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