Famille
Assurance-vie et récompense à la communauté
Lorsqu'un conjoint survivant, désigné bénéficiaire en premier lieu de contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs, est décédé sans en avoir accepté le bénéfice, l'enfant désigné bénéficiaire en dernier lieu et acceptant a droit aux sommes stipulées aux contrats. Dans ce cas, la succession du souscripteur est redevable d'une récompense envers la communauté.
Cass. civ., 1re ch., 22 mai 2007, n° 05-18516
Article paru le 11/2007
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