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Date de parution: 11/2007 L'abonnement prévu dans la facture d'eau ne peut plus dépasser 40 % du coût du service en zones urbaines et 50 % du coût du service en zones rurales. La facturation de l'eau peut, en effet, comprendre un abonnement correspondant à un montant fixé indépendamment du volume consommé. Il s'agit notamment de prendre en compte les charges de frais de location ou d'entretien du compteur et de gestion du branchement. Au 1er janvier 2010, ces plafonds passeront à 30 % (zones urbaines) et à 40 % (zones rurales). Arrêté publié au Journal officiel du 21 septembre 2007 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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