Impot
Dispense de déclaration des pensions alimentaires
Les particuliers qui versent une pension alimentaire sont désormais dispensés de souscrire une déclaration au 31 janvier de chaque année (formulaire 2466). Cette mesure s'applique à compter des revenus 2007, à déclarer en 2008.
BO 13 K-6-07
Article paru le 11/2007
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