Les dessous du contrat
Catastrophes naturelles Garantie automatique, elle ne peut être mise en oeuvre qu'après la publication d'un arrêté ministériel au Journal officiel.
Depuis le 14 août 1982, la garantie « catastrophes naturelles » figure obligatoirement dans les contrats d'assurance de dommages aux biens situés en France (multirisque habitation, garantie spécifique incendie, dégât des eaux, explosion, tempête).
Événement exceptionnel. Elle intervient en cas d'intensité anormale d'un agent naturel : inondations et coulées de boue, tremblement de terre, glissements et affaissements de terrain, avalanches, mouvements de terrain dus à la sécheresse... Peu importe l'ampleur du dommage : ce qui compte, c'est l'aspect anormal de l'événement.
Dommages couverts
Ne peuvent être indemnisés que les dommages matériels. Pour obtenir la prise en charge des dommages corporels, il faut souscrire une garantie spécifique du type « individuelle accident » ou la garantie accidents de la vie (GAV).
Bâtiments : les dommages causés aux constructions sont couverts, y compris lorsqu'ils sont occasionnés par un corps projeté comme, par exemple, la chute d'un arbre imputable à une catastrophe naturelle. L'assureur prend en charge les frais de déblaiement et de démolition, de pompage et de nettoyage. De même, les études géotechniques rendues nécessaires pour la remise en état des constructions sont prises en charge.
Vitres : c'est la garantie « bris de glace » qui joue, lorsqu'elle a été souscrite. Toutefois, les toitures en verre armé sont le plus souvent garanties.
Dommages indirects : seules les pertes d'exploitation sont couvertes (les récoltes non engrangées sont exclues). Les dégâts causés aux appareils électriques, au contenu du congélateur, etc. ne sont donc pas indemnisables.
Exclusions : tout ce qui touche à l'extérieur de la maison est rarement indemnisé (mobilier de plein air, abris de jardin, stores extérieurs...), sauf s'ils sont déjà couverts en dommages.
Mise en oeuvre
L'indemnisation est liée à la reconnaissance officielle de l'état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics. Il faut, en effet, qu'un arrêté interministériel soit publié au Journal officiel. Selon la difficulté de recensement des zones sinistrées, cette formalité peut intervenir plusieurs semaines ou mois après le sinistre.
Déclaration. Elle doit intervenir, au plus tard, dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté au JO. En pratique, rien ne s'oppose à ce que l'assuré fasse sa déclaration immédiatement après le sinistre. Le courrier (de préférence recommandé) détaillera les sinistres. Autant que possible, il y sera joint des preuves (photographies et factures).
Indemnisation. Elle doit intervenir dans le délai de 3 mois suivant la déclaration (ou la parution de l'arrêté s'il est postérieur à la déclaration). à défaut, l'indemnité due par l'assureur porte intérêt au taux de l'intérêt légal.
Franchise. Fixée par les pouvoirs publics, elle s'élève à 1 520 € pour des dommages dus à la sécheresse ; 380 € dans les autres cas.
Article paru le 11/2007
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