Les dessous du contrat
Devoir d'information et droit de résiliation Une fois signé, le contrat d'assurance n'est pas pour autant figé. Son contenu peut varier au fil des années.
La plupart des contrats sont conclus pour un an et comportent une clause de tacite reconduction. Lorsque les parties ne manifestent pas expressément leur volonté de mettre fin au contrat, un nouveau contrat se forme, identique au précédent, à l'exception des cotisations et des montants garantis qui augmentent par le jeu de la clause d'indexation.
Pour autant, l'assuré n'est pas dispensé d'intervenir dans la vie du contrat : il a l'obligation d'informer son assureur de toutes les modifications qui peuvent avoir une incidence sur les risques et modifient les déclarations faites au moment de la signature du contrat. Par ailleurs, s'il est facile de contracter, résilier un contrat impose de respecter des formalités et des délais.
L'assureur doit être informé
Les circonstances du risque peuvent évoluer au point de remettre en cause son acceptation par l'assureur. L'assuré a donc l'obligation de déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux (c. ass. art. L. 113-2-3°).
Aggravation du risque. L'assuré doit déclarer les circonstances qui sont à ce point importantes que, si elles avaient été déclarées lors de la conclusion du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée. Ainsi, par exemple, l'agrandissement de la maison, qui porte de 4 à 8 le nombre de pièces.
Déclaration obligatoire. La déclaration de l'aggravation du risque doit se faire dans les 15 jours à partir du moment où l'assuré a eu connaissance de cette aggravation. L'assureur a alors la faculté de résilier le contrat ou d'augmenter la prime.
Défaut de déclaration. Le défaut de déclaration expose l'assuré à des sanctions qui varient en fonction de sa bonne ou de sa mauvaise foi.
L'assureur prouve le défaut de déclaration mais pas la mauvaise foi :
- Si l'omission est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur a le choix entre maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, ou le résilier. La résiliation prendra effet dix jours après la notification, par lettre recommandée, de la décision à l'assuré. L'assureur devra, en outre, restituer le reliquat de prime versée pour le temps où l'assurance ne court plus.
- Dans le cas où l'omission de déclarer est découverte après la réalisation d'un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport aux taux des primes qui auraient été dues si la déclaration avait été effectuée.
Lorsque l'assuré a intentionnellement caché l'aggravation du risque, il encourt la nullité du contrat (c. ass. art. L. 113-8). Non seulement, il ne sera pas indemnisé en cas de sinistre mais en plus l'assureur peut garder l'intégralité des primes versées à titre de dommages et intérêts.
Résiliation réglementée
La résiliation d'un contrat d'assurance à l'échéance n'a pas à être motivée, qu'elle provienne de l'assureur ou de l'assuré. L'assureur peut résilier un contrat en raison du nombre de sinistres pris en charge, quand bien même l'assuré n'en serait pas responsable ; de son côté, ce dernier peut résilier son contrat parce qu'il a trouvé chez le concurrent de meilleures garanties.
À la date anniversaire. La résiliation ne peut néanmoins intervenir en principe qu'à la date d'échéance du contrat (voir encadré p. 27). Un préavis de deux mois doit être respecté (c. ass. art. L. 113-12).
Légalement, la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée. Il est conseillé de recourir à l'accusé de réception pour plus de sûreté. En l'absence de respect des formes prescrites par le code des assurances, la jurisprudence estime toutefois que la rupture du contrat est tout de même acquise dès lors que le destinataire de la résiliation l'a acceptée expressément ou par tout acte non équivoque.
Augmentation des tarifs. Dans leur grande majorité, les contrats prévoient une hausse annuelle des cotisations par le biais de l'indexation, la référence en la matière étant l'indice du coût de la construction de la Fédération Française du Bâtiment (FFB). Contre cette évolution du coût de l'assurance, l'assuré ne peut rien. En signant le contrat, il l'a acceptée. (L'indice FFB est publié dans la rubrique « Chiffres et indices » de la revue mensuelle Intérêts Privés, p. 48.)
Obligation d'information
Pour les contrats d'assurance tacitement reconductibles, la loi impose aux professionnels de rappeler, avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat.
Au cas où l'avis est adressé moins de 15 jours avant la date limite ou lorsqu'il est adressé après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose d'un nouveau délai de 20 jours à compter de la date d'envoi (et non pas de réception) pour résilier le contrat.
À défaut d'avoir été régulièrement informé, l'assuré pourra y mettre fin à tout moment et sans frais, à compter de la date de reconduction du contrat. Le formalisme lui impose toutefois de le faire par lettre recommandée, la résiliation prenant effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de La Poste.
L'assuré peut refuser une augmentation de tarif au-delà de l'indexation, même si elle est envisagée dans le contrat. Son refus pourra justifier une demande de résiliation du contrat. En pratique, l'assuré doit manifester son refus à la réception de l'avis d'échéance, dans le délai indiqué au contrat (généralement 15 jours). La résiliation deviendra effective un mois après.
Si, en revanche, la proposition d'augmentation ne prévoit pas expressément cette faculté de résiliation, l'assuré peut tout simplement la refuser, sans pour autant que l'assureur puisse résilier le contrat. Il ne subira alors aucune augmentation mais il y a fort à parier que l'assureur saisisse l'opportunité de la prochaine échéance du contrat pour le résilier.
Événements particuliers. La survenance de certains événements peut entraîner la résiliation du contrat en cours : le changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, la retraite ou la cessation définitive d'activité professionnelle (c. ass. art. L. 113-16).
La résiliation n'est possible que si le contrat ne peut plus s'appliquer à la nouvelle situation. Ainsi en est-il en cas de changement de logement. En revanche, le changement de profession ne peut, la plupart du temps, justifier une résiliation, à moins que la profession ne soit exercée au domicile.
Pour dénoncer le contrat, il convient d'envoyer à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La rupture définitive ne prend effet qu'un mois après la réception de la lettre par l'assureur. Celui-ci doit rembourser à l'assuré la partie de cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque n'est plus couvert.
Changer d'assureur
Changer d'assurance est indispensable si l'assuré désire conserver l'équilibre initial de son contrat.
La fidélité ne paie pas. La stratégie des assureurs est claire : consentir des sacrifices afin d'attirer de nouveaux clients et obtenir un retour sur investissement en les fidélisant. Les « vieux » assurés ne connaissent finalement qu'une augmentation constante de leur cotisation alors que les garanties deviennent moins performantes par rapport aux contrats récents.
Changer de contrat. à la longue, le rapport qualité/prix devient peu à peu défavorable à l'assuré. D'où la nécessité de rafraîchir périodiquement les contrats d'assurance. Il ne s'agit pas de faire des économies au détriment des risques couverts mais, bel et bien, d'obtenir de meilleures garanties à des prix inférieurs. D'autant que chaque patrimoine évolue. Il ne faut pas hésiter à demander à son assureur, à l'occasion d'une révision de son contrat, quelles sont les formules nouvellement proposées. Sans oublier, par ailleurs, que l'apparition des « bancassureurs » et des assurances directes (souscription par téléphone) ou en ligne (souscription via Internet) a entraîné une exacerbation de la concurrence. Plus que jamais, les assureurs doivent concéder des tarifs très attractifs aux nouveaux clients.
Nouveaux outils
Toutes les grandes compagnies sont en mesure de fournir, par téléphone et Internet, des devis gratuits. Il existe même des sites Internet comparant les assurances en fonction de différents critères (le prix, l'étendue des garanties, la franchise).
Les compagnies d'assurances ont, de leur côté, innové afin de conserver leur clientèle en axant sur la notion de service. C'est ainsi que certaines sont en mesure de proposer des prestations supplémentaires, comme par exemple :
- le suivi en temps réel du déroulement de la procédure de règlement du sinistre sur Internet,
- le rééquipement à neuf,
- ou, plus surprenant, la livraison à domicile.
Article paru le 11/2007
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2008. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions. | 
