Pratique
Assurance-vie : chasse ouverte aux contrats en déshérence
Afin d'éviter la déshérence des contrats d'assurance (pour une somme estimée entre 1 et 4 milliards), la loi impose certaines obligations aux assureurs. Pour effectuer leurs recherches, ceux-ci auront la possibilité d'accéder aux données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Par ailleurs, la loi impose un délai maximum de un mois pour verser le capital ou la rente au décès de l'assuré ou au terme prévu au contrat, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà, le capital non versé produira intérêt.
Enfin, durant la vie de l'assuré, l'acceptation du bénéficiaire sera faite par un avenant signé par l'assureur, l'acceptant et le souscripteur ou encore par acte authentique (dans ce dernier cas, elle sera opposable à l'assureur que lorsqu'elle lui aura été notifiée par écrit).
Loi votée le 11 décembre 2007, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Article paru le 01/2008
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