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Revue n°650

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Famille

La nouvelle donne fiscale

L'allégement des impôts de succession et de donation conduit à reconsidérer sa stratégie de transmission patrimoniale.

Il n'y a plus aucun droit de succession à payer ni pour le conjoint survivant, ni pour le partenaire pacsé. L'abattement en ligne directe entre parents et enfants, c'est-à-dire la somme à déduire de l'actif transmis avant le calcul des droits de succession ou de donation, est passé de 50 000 € à 150 000 €.

La famille, qu'elle soit traditionnelle ou plus contemporaine, est au coeur de la nouvelle fiscalité. Avec les deux mesures phares de la loi adoptée l'été dernier, chacun est fortement incité à faire le point sur sa stratégie successorale. Avant toute décision importante, une analyse familiale et patrimoniale est recommandée, en fonction des objectifs poursuivis.

le temps de la réflexion

Envisager de nouvelles donations en faveur de ses enfants pour profiter de la revalorisation de l'abattement, multiplier les dons de sommes d'argent à ses enfants et petit-enfants sous prétexte qu'ils sont exonérés : ces décisions doivent être bien mesurées, et évaluées pour leurs conséquences financières à long terme.

Cadre juridique. Même assouplie, la réserve héréditaire des enfants existe toujours. Et les pactes successoraux qui permettent d'y renoncer en tout ou en partie ne peuvent pas être utilisés à tort et à travers (voir p. 33).

Prospective. Il est nécessaire de garder une vision d'ensemble de sa succession. Il faut anticiper la transmission de ses biens pour l'optimiser, sans perdre de vue le maintien d'une capacité financière suffisante, pour faire face à une éventuelle dépendance.

Donations complémentaires

Le triplement de l'abattement en ligne directe, de 50 000 à 150 000 €, est une réévaluation sans précédent. Chaque enfant peut recevoir jusqu'à 300 000 € (150 000 € par parent), hors droits de donation. En jouant sur l'étalement de la transmission, de 6 ans en 6 ans, il est devenu possible, même pour les patrimoines importants, de transmettre beaucoup plus à ses enfants de manière anticipée, pour un coût fiscal nul.

Actualisation. Les limites des tranches des tarifs applicables aux successions et aux donations sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et arrondies à l'euro le plus proche (pour 2008, voir tableau page suivante).

Complément d'abattement. Les personnes qui ont consenti une donation depuis moins de 6 ans à compter du 22 août 2007 peuvent renouveler l'opération à hauteur du complément d'abattement, en franchise d'impôt.

Exemple : Soit une donation de 50 000 € consentie en juin 2006 à un enfant en franchise de droits. Dès janvier 2008, une nouvelle donation peut être réalisée par le même donateur au profit du même donataire, en tenant compte du nouvel abattement actualisé pour 2008. Ce sont donc 101 950 € (151 950 € - 50 000 € déjà utilisés) qui peuvent être transmis hors droits, correspondant au complément d'abattement. À partir de 2014, l'opération pourra être renouvelée, en fonction de l'abattement complet tel qu'il sera actualisé au moment de la nouvelle donation.

dons d'argent exonérés

En exonérant, dans la limite de 30 000 €, les dons de sommes d'argent aux enfants ou autres descendants (ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces), la réforme fiscale incite aussi à multiplier les actes de générosité.

Conditions. Deux conditions d'âge doivent être remplies :

- le donateur doit être âgé de moins de 65 ans ;

- le donataire doit être majeur ou émancipé.

Le don peut être réalisé par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.

Une seule fois. Le plafond de 30 000 € est applicable aux dons consentis par un même donateur à un même donataire.

Il ne peut s'appliquer qu'une seule fois. Il n'est pas possible de renouveler l'opération, même après 6 ans. Mais un donataire peut recevoir des dons exonérés de donateurs différents (plusieurs grands-parents, par exemple), et un donateur peut en consentir plusieurs, s'ils sont versés à des bénéficiaires différents (plusieurs petits-enfants, par exemple).

Exemple : Un petit-enfant peut recevoir 30 000 € de la part de chacun de ses parents, et 30 000 € de la part de chacun de ses grands-parents, soit au total 180 000 € (30 000 € x 6).

Cumul et non-rappel. L'exonération se cumule avec les abattements personnels, y compris celui de 30 000 € bénéficiant aux donations entre grands-parents et petits-enfants. Les règles fiscales sur le rappel des donations passées depuis moins de 6 ans ne s'appliquent pas. Ainsi, par exemple, un petit-enfant ayant déjà reçu une donation d'un grand-parent dans la limite de l'abattement de 30 000 €, peut bénéficier de l'exonération des dons de sommes d'argent dans la limite de 30 000 €, et cela quelle que soit la date de la donation initiale. Par ailleurs, s'il a été régulièrement déclaré ou enregistré (imprimé n° 2731 déposé par le donataire au service des impôts de son domicile, dans le mois suivant le don), le don n'est pas pris en compte pour le calcul des droits dus à l'occasion des donations consenties par la suite entre les mêmes personnes.

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Article paru le 01/2008

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