qui est concerné par l'ISF
Une déclaration en famille L'ISF concerne les propriétaires d'un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure à 770 000 €.
L'impôt de solidarité sur la fortune est dû par toute personne physique domiciliée en France qui est, au 1er janvier 2008, propriétaire d'un patrimoine imposable d'une valeur nette au moins égale à 770 000 €.
Nationalité. L'impôt concerne aussi bien les personnes de nationalité française que les autres, dès lors qu'elles étaient domiciliées en France au 1er janvier de cette année.
Domicile hors de France. Les personnes qui ne résident pas en France mais y possèdent des biens sont soumises à l'ISF lorsque la valeur de ces biens excède 770 000 €. Elles bénéficient cependant d'un régime exceptionnel puisque leurs placements financiers en France (métropole ou DOM) ne sont pas inclus dans la base imposable à l'ISF.
Obligation déclarative
C'est au contribuable de prendre l'initiative de la déclaration, tout comme il lui incombe de calculer l'impôt dû.
Seuil de taxation. Pour déterminer si la limite d'imposition est franchie, c'est la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier qu'il convient de comparer au seuil annuel de taxation. Celle-ci est calculée en excluant le patrimoine exonéré (biens professionnels, oeuvres d'art, par exemple) et en déduisant les dettes personnelles à la charge du redevable au 1er janvier.
Imposition en famille
Le seuil de taxation, fixé à 770 000 €, est apprécié par « foyer fiscal » dont la définition est plus large que celle retenue pour l'impôt sur le revenu.
Couples mariés. Les époux vivant sous le même toit sont soumis à une imposition commune, quel que soit leur régime matrimonial. Une simple séparation de fait ou l'abandon du domicile conjugal par l'un des conjoints n'autorise pas des impositions séparées.
Toutefois, chacun des conjoints est imposé distinctement, sur ses propres biens, droits et valeurs, dans les deux cas suivants :
- les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et résident séparément.
PACS et concubinage. Les personnes ayant signé un PACS font l'objet d'une imposition commune. La même règle vaut pour les personnes vivant en concubinage notoire (aussi bien hétérosexuel qu'homosexuel), c'est-à-dire entretenant des relations stables, continues et connues de tous.
En revanche, si l'un des concubins est encore marié, il demeure imposé conjointement avec son conjoint « légal ».
Enfants mineurs. Les biens des enfants mineurs sont imposables avec ceux de leurs parents qui en ont l'administration légale. Leurs biens sont répartis par moitié entre les deux parents lorsque ces derniers sont séparés et exercent conjointement l'autorité parentale.
Les biens des enfants sous tutelle sont déclarés séparément par le tuteur.
Enfants majeurs. Même s'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu, les biens propres des enfants majeurs ne sont jamais incorporés dans le patrimoine parental. Ils font donc l'objet d'une imposition séparée sous leur propre responsabilité.
Quel patrimoine ?
Le patrimoine à prendre en considération pour déterminer si une personne est imposable est apprécié au premier jour de la période d'imposition, soit le 1er janvier 2008, tant en ce qui concerne sa consistance que sa valeur.
Toute modification, intervenant dans le courant de l'année d'imposition, est sans incidence, que le patrimoine s'accroisse (legs, donation, succession, gains exceptionnels...), diminue (donation, pertes...) ou change de composition (achats, ventes...).
Modification rétroactive. Il doit être tenu compte des biens qui ne figurent pas dans le patrimoine du redevable au 1er janvier mais qui, rétroactivement, viendraient à en faire partie par suite d'un événement postérieur : vente annulée, titres au porteur perdus ou volés avant le fait générateur de l'impôt et dont le propriétaire retrouve la possession après ce fait générateur, bien acquis sous condition suspensive lorsque la condition vient à se réaliser, etc. Tel est aussi le cas du partage de biens indivis qui a pour conséquence d'attribuer à chaque propriétaire un droit exclusif sur certains biens en échange de droits indivis qu'il possédait sur l'ensemble des valeurs à partager et de lui permettre de disposer seul, sans le concours des autres indivisaires, des biens mis dans son lot (doc. adm. 7 S I-6).
En sens inverse, il n'y a pas lieu de retenir les biens qui figuraient dans le patrimoine du redevable au 1er janvier 2008 et qui viendraient à en sortir par suite d'un événement postérieur à cette date mais ayant un effet rétroactif (partage de biens indivis, par exemple).
Enfin, l'immeuble pour lequel une promesse unilatérale de vente aurait été consentie continue d'appartenir au redevable et doit être déclaré s'il fait partie de son patrimoine au 1er janvier 2008. Par contre, l'immeuble ayant fait l'objet d'une donation par un acte authentique antérieur au 1er janvier n'a pas à être compris dans le patrimoine du donateur existant à cette date, même si l'acte a été publié postérieurement (doc. adm. 7 S I-7 à 9).
Avant le 15 juin 2008
La déclaration annuelle doit être établie sur l'un des trois imprimés disponibles (2725, 2725-S-K ou 2725-K) et ses annexes. Un exemplaire doit être déposé au plus tard le 15 juin 2008 au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du redevable au 1er janvier 2008, accompagné du paiement de l'impôt dû et des pièces justificatives.
Si la déclaration est souscrite pour le compte d'une personne décédée en cours d'année, le dépôt doit intervenir dans les six mois du décès.
La date limite de dépôt est reportée au 15 juillet pour les redevables domiciliés dans les autres pays d'Europe et au 31 août pour ceux domiciliés dans le reste du monde.
Article paru le 05/2008
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