Intérêts Privés du juillet 2008

Famille

Couple : comment sécuriser l'avenir du conjoint ?

« Que va-t-il se passer pour mon conjoint si je disparais le premier ? Est-ce qu'il pourra rester tranquillement dans notre logement jusqu'à la fin de ses jours ? De quelle part des biens va-t-il hériter ? » Tous les couples se posent un jour ou l'autre la question du devenir matériel du survivant en cas de décès. Le mariage lui garantit indiscutablement une protection importante, qui joue sur deux plans complémentaires : le régime matrimonial choisi au moment du mariage, et la part d'héritage prévue par la loi, que le conjoint reçoit sans avoir aucun impôt de succession à payer. Mais il est possible de faire encore mieux, avec une donation « au dernier vivant », en modifiant son régime matrimonial ou en souscrivant une assurance-vie. État des lieux.

Protection de base

Lorsque l'un des époux décède, il faut d'abord liquider le régime matrimonial. Dans la grande majorité des cas, il s'agit de la communauté légale « réduite aux acquêts ». L'ensemble des biens acquis par les époux, même s'ils n'ont pas été financés à part égale par chacun, est partagé en deux. Une moitié revient au conjoint survivant. Ses droits successoraux proprement dits sont ensuite calculés sur l'autre moitié, à laquelle sont ajoutés les biens propres de l'autre. S'il y a des enfants des deux époux, le conjoint a le choix entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit. S'il y a des enfants nés d'une autre union, il a droit à un quart en pleine propriété.

Cadre de vie. Par ailleurs, sans qu'il soit nécessaire de rien prévoir à l'avance, le conjoint peut rester gratuitement dans le logement, même s'il était en location, pendant l'année qui suit le décès. Il peut ensuite continuer de l'occuper sa vie durant, s'il appartenait aux époux ou dépendait entièrement de la succession. La valeur de ce droit d'habitation est déduite de sa part d'héritage.

Les plus de la donation

Malgré ce contexte favorable, les époux ont pratiquement toujours intérêt à retourner chez un notaire pour se consentir mutuellement une donation au dernier vivant. C'est une démarche simple, peu coûteuse, qui permet d'augmenter la part du conjoint et lui offre une marge de choix plus importante. Comme la succession, la donation au dernier vivant est totalement défiscalisée.

Trois possibilités. Au décès, le conjoint survivant peut opter :

- soit pour une part de la succession en pleine propriété, variable selon le nombre d'enfants (la moitié, le tiers ou le quart des biens, selon qu'il y a un, deux, ou trois enfants et plus) ;

- soit pour le quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit ;

- soit pour la totalité en usufruit.

Exemple : Marie-Françoise et Pierre ont un seul enfant. Si Pierre disparaît, Marie-Françoise peut choisir sur sa succession entre :
- un quart en pleine propriété ;
- ou la totalité en usufruit.
La donation au dernier vivant permet d'augmenter sa part en pleine propriété. N'ayant eu qu'un seul enfant, elle peut recevoir la moitié des biens au lieu du quart. Mais elle peut aussi choisir de cumuler des droits en propriété (un quart) et des droits en usufruit (trois quarts), ce que la loi ne prévoit pas.

Famille recomposée. Dans le cadre d'une famille recomposée, c'est-à-dire lorsqu'il y a au moins un enfant d'un premier lit, la donation au dernier vivant permet au conjoint de choisir la totalité de la succession en usufruit, ce que ne permet pas son droit d'héritage légal dans cette situation. Avantage : sa vie durant, il peut continuer à profiter de tous les biens, dont les enfants, nus-propriétaires, ne peuvent pas lui imposer la vente.

L'avantage de la souplesse

La donation au dernier vivant a un autre avantage. Le conjoint peut choisir l'une ou l'autre des trois possibilités qu'elle ouvre (voir ci-dessus), sauf si l'acte de donation l'exclut, ce qui est rare. Mais il peut aussi décider de ne conserver finalement qu'une partie des biens donnés. Cette possibilité n'existe que depuis le 1^er janvier 2007 (dernière réforme des successions).

Exemple : Au décès de son mari, Frédérique estime ne pas avoir besoin de l'usufruit de tous les biens de la succession. Ayant une retraite très correcte, elle préfère garder seulement l'usufruit de son logement. Le reste revient à ses enfants, sans qu'il soit nécessaire de faire une donation. Ils sont imposés sur ce qu'ils reçoivent en plus de leur part, au tarif en ligne directe.

Une telle souplesse n'existe pas pour l'usufruit légal, celui dont le conjoint hérite à défaut de donation...

Revoir les clauses du contrat de mariage

Modifier le contrat de mariage dans l'intérêt du conjoint survivant, c'est faire le choix d'une démarche plus lourde et plus coûteuse que la donation au dernier vivant. Mais c'est aussi la seule manière de changer directement les règles du partage des biens, avant la succession elle-même. Par ailleurs, une fois que la modification est adoptée, elle ne peut plus être remise en cause, sauf si les époux le décident ensemble. Alors que la donation au dernier vivant peut toujours être révoquée par l'un ou par l'autre...

Amélioration. Lorsque le régime matrimonial est celui de la communauté légale, on peut l'améliorer en prévoyant que le conjoint prélèvera un bien précis avant le partage, souvent le logement. Ou encore, en décidant qu'il recevra plus que sa moitié de communauté « réglementaire » : les deux tiers, les trois quarts, ou même la totalité des biens communs (clause d'attribution intégrale). Si les époux étaient mariés sous la séparation de biens, pour raisons professionnelles notamment, ils peuvent « adoucir » ce régime en créant une société d'acquêts : cela permet de mettre en commun une partie de leurs revenus ou leur résidence principale, à partager comme une communauté au décès.

Formalités. Dans tous les cas, il faut obligatoirement rédiger une convention chez un notaire, ce qui entraîne des frais variables selon l'importance du patrimoine. S'il y a des enfants mineurs, ou si un enfant majeur (ou un créancier) s'oppose au changement, il faut encore faire homologuer la convention par le tribunal de grande instance, avec des frais d'avocat à la clé...

Communauté universelle : pour garder la main

Toujours dans le cadre du changement de régime matrimonial, les conjoints peuvent faire le choix radical de la communauté universelle. C'est un grand classique des régimes matrimoniaux, à déconseiller aux jeunes époux et aux couples qui ont des enfants d'un premier mariage. Jusqu'à l'année dernière, la motivation de ce changement était surtout fiscale, puisqu'il permettait d'éviter les droits de succession au conjoint. Depuis la suppression de ces derniers, la motivation est ailleurs.

Seul propriétaire. « Changer de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle reste aujourd'hui un choix possible, même s'il n'a plus d'intérêt fiscal », constate Nathalie Couzigou-Suhas (notaire à Paris). Avec une clause d'attribution intégrale, tous les biens sont transmis au conjoint survivant, sans aucune formalité (déclaration de succession) et, bien sûr, toujours sans droits de succession. Le principal avantage, pour le conjoint qui en bénéficie, c'est qu'il devient seul propriétaire de l'ensemble du patrimoine et qu'il peut donc le gérer en toute liberté. Inconvénient : les enfants sont pénalisés, puisqu'ils n'héritent de rien au premier décès et ne bénéficient qu'une seule fois de l'abattement en ligne directe de 151 950 €.

Qui peut le plus peut le moins. « Rien n'empêche, rappelle Nathalie Couzigou-Suhas, de limiter la clause d'attribution intégrale à un bien seulement, par exemple, et surtout, la résidence principale. C'est déjà une très bonne protection ! »

Assurance-vie hors succession

La souscription d'une assurance-vie peut venir en complément d'une donation au dernier vivant ou d'une modification du régime matrimonial. Pour le conjoint survivant, l'assurance-vie suit exactement le même régime fiscal que la succession : les capitaux transmis par ce biais sont entièrement exonérés de droits de succession. Le montant du contrat est donc exonéré du prélèvement de 20 % (au-delà de 152 500 € de capital versé) et des droits de succession sur les primes versées après 70 ans (au-delà de 30 500 €).

Démembrement. La clause bénéficiaire peut être « démembrée » entre le conjoint usufruitier (dont l'acceptation est soumise à l'accord de l'assuré) et les enfants nus-propriétaires. Tant qu'il est en vie, l'usufruitier dispose comme il l'entend du capital qu'il a reçu. « À son décès, les enfants ont une créance correspondant au capital, déductible de l'héritage. C'est avantageux pour eux, car les droits de succession à payer sont moins élevés », explique Nathalie Couzigou-Suhas.

Comme les époux, les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession, y compris sur les capitaux versés en exécution d'un contrat d'assurance-vie. Mais ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre, ce qui entraîne deux différences importantes : il est indispensable de prendre des dispositions de son vivant, et il ne faut pas oublier que la part qui peut être transmise est moins étendue que dans le cadre du mariage.

 Il faut tenir compte de la réserve des enfants. Contrairement aux conjoints mariés, les partenaires pacsés ne bénéficient pas d'une « quotité disponible » spéciale. « S'il y a trois enfants, par exemple, le partenaire ne peut recevoir par testament que le quart des biens de la succession en pleine propriété », précise Nathalie Couzigou-Suhas. Du coup, il se retrouve en indivision avec les enfants, et donc un peu ligoté. Alors que le conjoint survivant, s'il choisit l'usufruit de la totalité des biens, est plus à même de garder les cartes en main, notamment en ce qui concerne la décision de vendre ou non tel ou tel bien.

 Il faut prévoir un testament en faveur de son partenaire pacsé. Il doit être écrit en entier, daté et signé par soi-même. En pratique, il est conseillé de le déposer, sous pli non cacheté, chez un notaire : cela permet d'en sécuriser la conservation, et il peut, de plus, être mentionné au fichier central des dispositions de dernières volontés.

 Attention, la donation, qui profite immédiatement au partenaire, reste imposable aux droits de donation après un abattement de 76 988 €. Par ailleurs, comme un testament, elle doit respecter la réserve des enfants.

Exemple

Exemple : Marie-Hélène et Patrick sont pacsés. Si Patrick veut transmettre par donation à Marie-Hélène un bien d'une valeur de 100 000 €, les droits de donation seront calculés sur 23 012 € (100 000 € - 76 988 €). Ils s'élèveront à 2 308 €, réduits à 1 154 € si Patrick a moins de 70 ans.

Autre inconvénient de la donation, par rapport au testament : elle est irrévocable, ce qui risque de poser problème en cas de séparation...