Intérêts Privés - N° 657

Impot

Impôts en retard :

que risquez-vous ?

En retard pour régler le percepteur ou pour faire sa déclaration...? Attention ! Les sanctions ont été aggravées. Voici nos conseils pour éviter de tels désagréments.

Que vous ayez laissé passer la date de dépôt de votre déclaration ou une échéance de règlement, il y a toutes les chances pour que le fisc ne vous oublie pas et vous inflige des sanctions fiscales. Il en est de même si vous commettez une erreur dans votre déclaration. De quoi vous inciter au civisme fiscal.

Déclaration tardive

Tout retard ou absence de déclaration est passible d'une majoration éventuellement assortie d'un intérêt de retard, tous deux proportionnels à l'impôt dû.

Majoration. Elle est de 10 % de la totalité des droits à payer si, ayant réalisé votre oubli, vous produisez spontanément votre déclaration. Il en est de même si, après avoir été mis en demeure par le fisc de déposer une déclaration, vous avez obtempéré dans les trente jours suivants. En revanche, le taux de la majoration grimpe à 40 % si vous avez négligé de répondre au fisc dans ce délai.

Gare au cumul. Dans certains cas, s'agissant de l'impôt sur le revenu (IR), la nouvelle majoration de 10 % (pour rappel d'impôt - CGI article 1758 A), venue compléter l'arsenal de sanctions du fisc à la suite de la refonte du barème de l'IR, peut aussi s'ajouter à la majoration de retard (c'est le cas, par exemple, en cas d'absence de déclaration). Ainsi, depuis la déclaration de revenus de 2006, sauf si la majoration de 40 % vous est infligée, vous devrez vous acquitter de deux majorations de 10 %. Le seul moyen d'y échapper est de souscrire spontanément votre déclaration.

Intérêt de retard. Lorsque la déclaration doit être accompagnée du règlement immédiat de l'impôt comme cela est le cas pour l'ISF, vous devrez aussi supporter un intérêt de 0,40 % par mois de retard (soit 4,80 % par an) décompté à partir du premier jour du mois suivant celui où le paiement est dû. En revanche, pour l'IR, seul le dépôt de la déclaration après le 1^er juillet de l'année où vous auriez dû le faire entraîne l'application de l'intérêt de retard.

Paiement tardif

Vous ne serez pas logé à la même enseigne selon qu'il s'agit d'un impôt recouvré par la Direction générale des impôts ou par le Trésor public. Explications.

ISF. Tout retard dans le paiement de l'ISF, mais aussi des droits de succession, entraîne une majoration de 5 % assortie d'un intérêt de retard. La majoration est de 10 % si le paiement s'accompagne d'un dépôt hors délai (voir ci-dessous).

IR et impôts locaux. En cas de retard dans le versement de l'IR ou des impôts locaux, vous n'êtes passible que d'une majoration de 10 % calculée sur le montant non réglé. Dans la pratique, vous avez un petit sursis puisque la majoration ne s'applique que si le règlement intervient plus de quarante-cinq jours après la mise en recouvrement (sa date figure sur votre avis d'imposition). De même, si vous êtes mensualisé, le défaut de paiement d'un prélèvement mensuel ou du solde pour absence de provision n'est pas sanctionné, sauf s'il s'agit de la deuxième défaillance, auquel cas vous serez exclu de la mensualisation et ponctionné d'une majoration de 10 % pour insuffisance d'acompte.

Précautions. Si vous êtes d'un naturel étourdi, vous avez intérêt à opter pour la mensualisation ou pour le prélèvement à l'échéance, qui vous permet de grapiller dix jours de trésorerie (voir fiche dans IP n° 655 - juin 2008). De même, si vous vous rendez compte que vous avez oublié une échéance, vérifiez si vous ne pouvez pas rattraper le coup en payant en ligne.

Erreur dans une déclaration

Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration (omission de revenu, déduction pratiquée à tort...) et ne la réparez pas spontanément, cela peut parfois s'avérer lourd de conséquences.

Intérêt de retard. Si le fisc détecte votre erreur (il peut le faire pendant trois ans pour l'IR et six ans pour l'ISF), il peut vous réclamer un intérêt de retard de 0,40 % par mois sur le différentiel d'impôt. Toutefois, si vous êtes de bonne foi, vous pouvez être dispensé de l'intérêt de retard dans deux cas : si l'insuffisance de déclaration n'excède pas 5 % (pour l'IR) ou 10 % (pour l'ISF) de la base retenue par le fisc (c'est ce que l'on appelle la « tolérance légale ») ou si vous avez fait une « mention expresse » dans votre déclaration justifiant le montant porté sur votre déclaration.

Et majoration de 10 %. Vous ne serez dispensé de la nouvelle majoration de 10 % (voir ci-dessus) que si vous corrigez spontanément votre erreur ou si vous répondez dans les trente jours à un courrier de « relance amiable ». Si l'erreur a été manifestement commise de façon délibérée, le fisc peut y substituer une majoration à 40 % (mauvaise foi), voire à 80 % (manoeuvres frauduleuses).