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Impôts : déclarations et changements en 2017

Bien déclarer ses revenus de 2016

Votre déclaration des revenus de 2016

Il va bientôt falloir remplir votre déclaration de revenus pour l'année 2016. Voici les dernières informations à connaître avant de vous atteler à la tâche.

Le millésime 2017 n'apporte pas de grandes innovations, mais anticipe le passage au prélèvement à la source prévu, sauf contre-ordre, pour 2018. Voici les quelques points qui méritent attention.

Télédéclaration obligatoire pour plus de contribuables

Cette année, la télédéclaration via internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'internet et si votre revenu fiscal de référence de l'année 2015 figurant sur l'avis d'imposition 2016 est supérieur à 28 000 €. Si vous êtes concerné et que vous faites de la résistance, vous vous exposez à une amende de 15 € par déclaration non déposée dans les formes s'il s'agit de votre deuxième manquement. Néanmoins, si vous ne disposez pas d'une connexion internet ou si vous n'êtes pas capable de déclarer en ligne, vous pouvez souscrire une déclaration papier. Bercy a fait bien des efforts pour vous faciliter la tâche et vous inciter à déclarer en ligne. Vous bénéficiez ainsi d'un délai supplémentaire pour vous acquitter de votre corvée annuelle (voir calendrier p.31) et vous êtes dispensé de joindre vos justificatifs (à conserver précieusement pour pouvoir répondre à toute question du fisc). Vous pouvez vous y reprendre à plusieurs fois pour remplir votre déclaration qui est pré-remplie pour l'essentiel des informations et vous êtes guidé par des aides en ligne pour trouver la bonne case. Enfin, vous pouvez télé-corriger votre déclaration si vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur après avoir reçu votre avis d'imposition.

Une déclaration très importante !

La déclaration que vous allez déposer va servir, comme d'habitude, à établir le montant de l'impôt afférent à vos revenus de 2016 que vous allez devoir payer en 2017. Dans la perspective de l'avènement du prélèvement à la source (PAS), ces revenus 2016 vont également permettre au fisc de calculer le taux d'imposition de votre foyer fiscal qui va s'appliquer en temps réel à vos revenus de 2018 entre janvier et août 2018. À la fin de l'été, vous recevrez votre avis d'imposition 2017 qui indiquera le montant de votre IR 2017 et aussi ce taux d'imposition qui s'appliquera dès janvier 2018. Si vous êtes en couple, il mentionnera également les taux individualisés de chacun (voir pages 37 à 39). Si vous le souhaitez, vous pourrez alors opter, selon des modalités qui restent à définir, pour l'application d'un taux différent à vos revenus personnels et à ceux de votre conjoint.

Paiement de l'impôt : optimisez votre trésorerie

Si vous télédéclarez, vous connaîtrez immédiatement le montant de votre impôt à payer en 2017. Si vous continuez à utiliser la version papier, n'hésitez pas à utiliser les simulateurs de calcul à votre disposition sur le site impots.gouv.fr. Si votre IR augmente par rapport à l'an dernier, vous saurez combien mettre de côté pour faire face à vos échéances d'impôt. À l'inverse, s'il est en baisse, n'hésitez pas à ajuster en conséquence vos mensualités. Vous pouvez le faire directement en ligne avant le 30 juin au plus tard. Attention, vous disposez d'une marge d'erreur de 20 %. Vérifiez bien vos calculs, sinon vous subirez une pénalité de 10 %. Si vous n'êtes pas mensualisé, vous devez télérégler vos acomptes ou le solde de votre IR si son montant est supérieur à 2 000 €.

Imprimés de déclaration : l'avènement du PAS se prépare

Il va falloir être plus vigilant que jamais, car les imprimés de déclaration comportent de nouvelles rubriques en vue du PAS destinées à permettre au fisc de calculer le taux de votre foyer fiscal et le montant de vos acomptes qui vous seront communiqués à la fin de l'été. À noter également que plus aucun crédit/réduction d'impôt n'est à mentionner dans la déclaration 2042. Les plus courants (dons, emploi à domicile, économies d'énergie avec le CITE...) sont à porter dans une nouvelle déclaration 2042 RICI, la déclaration 2042 C étant dédiée notamment aux investissements immobiliers défiscalisant, à la souscription de titres de PME, FIP ou FCPI.... Sont, le cas échéant, à joindre la déclaration 2074 et ses annexes (plus-values mobilières), 2044 (revenus fonciers), 2042 CPRO (profession non salariée). Tout retard ou défaut de souscription de la déclaration de revenus et de ses annexes entraîne l'application d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 10 % si vous régularisez spontanément. La majoration est de 20 % en cas de régularisation tardive dans les 30 jours d'une mise en demeure reçue du fisc.

CALENDRIER DE DÉCLARATION 2017

Envoi des déclarations papier

A partir du ? avril

Accès au service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr

A partir du ? avril

Date limite de dépôt de la déclaration papier (résidents et non-résidents)

? mai à minuit

Délais supplémentaires pour les télédéclarants

Départements 01 à 19

? mai à minuit

Départements 20 à 49

? mai à minuit

Départements 50 à 974/976 et non-résidents

? juin à minuit

Pas de simplification en vue avec le PAS!

Ceux qui comptent sur la mise en place du PAS pour voir leurs obligations fiscales allégées risquent d'être déçus. Le PAS ne s'accompagnera pas d'une simplification, tant s'en faut. Tout d'abord, le rituel de la déclaration de revenus sera bel et bien maintenu afin de permettre au fisc de liquider l'IR définitif (voir page 39 et 42). Ce ne sera pas la seule période de l'année où vous devrez vous préoccuper de vos impôts, puisque le taux d'imposition qui vous sera appliqué ne sera pas figé. Vous devrez penser à signaler au fisc les changements de situation personnelle et vous aurez parfois des options à exercer (choix du taux neutre, individualisé...), ce qui nécessitera de votre part des calculs pour apprécier si votre choix est avantageux fiscalement et des démarches supplémentaires. Enfin, vous devrez être proactif pour éviter de faire inutilement des avances de trésorerie trop importantes (par exemple, si vous êtes indépendant).

Calendrier de déclaration 2017

• Envoi des déclarations papier : depuis le 7 avril.

• Accès au service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr : depuis le 12 avril.

• Date limite de dépôt de la déclaration papier : le mercredi 17 mai à minuit.

• Délais supplémentaires pour les télédéclarants :

- Départements 01 à 19 : mardi 23 mai à minuit ;

- Départements 20 à 49 : mardi 30 mai à minuit ;

- Départements 50 à 974/976 et non-résidents : mardi 6 juin à minuit.

Parution: 05/2017
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