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Pratique-Consommation

Services juridiques en ligne

LEGAL TECH, e-droit:Faites votre marché!

Services juridiques et administratifs en ligne, intermédiation, contrats clés en main... Le droit n'échappe pas au développement des technologies numériques, qui peuvent en faciliter l'accès. Sans remplacer l'échange de personne à personne, car tout ne peut pas être automatisé.

Le terme de "Legal Tech" (Tech pour technology) désigne (en Anglais) un secteur d'activité assez récent et encore peu connu du grand public : la technologie juridique, et, par extension, l'ensemble des acteurs du droit dont les services reposent principalement sur Internet. "À l'intersection de l'innovation, de la technologie et du droit (y compris les démarches administratives), la Legaltech a pour maîtres mots l'accès au droit et la facilitation", souligne Melik Boudemagh, fondateur de l'agence digitale Hercule, qui accompagne les professionnels du droit dans leur transformation numérique. Côté utilisateur, que peut-on attendre de ce marché en émergence ?

Simplification, aide aux démarches

L'une des idées de base de certaines plateformes est de proposer la confection de documents juridiques "clés en main", à la fois conformes à la réglementation et adaptés à chaque situation singulière. Cela va du testament (www.testamento.fr), aux contrats de travail pour les PME/TPE, en passant par tous types de contrats de la vie quotidienne et de la vie des affaires.Sur le site de Testamento, vous pouvez pour 69,90 € rédiger un testament olographe à partir d'un modèle, mais aussi le faire relire par un notaire (lié à Testamento), qui l'inscrira au Fichier central des dispositions de dernières volontés. "Votre modèle de testament évolue en même temps que vous : arrivée d'un enfant, séparation, mariage, ajout d'un inventaire etc.", précise le site, qui propose concrètement un suivi annuel gratuit. "Pour Contracteo , il s'agissait de dématérialiser le contrat de travail, en y mettant de l'intelligence et de l'algorithmie, explique Melik Boudemagh, afin d'être en conformité avec la législation".Autre plateforme de référence, reconnue en tant que marque, Legalstart (www.legalstart.fr) met l'accent sur toutes les formalités juridiques autour de la création d'entreprise ou d'association : il ne s'agit pas seulement de créer des documents, mais d'accompagner le créateur (auto-entrepreneur, par exemple) dans ses démarches.

Procédures, recours, mise en relation

La Legal Tech est très présente aussi dans le domaine de l'accès à la justice, des procédures et des recours. "Pour tous les litiges du quotidien (litige avec un opérateur de téléphonie, par exemple), dès lors que les montants en jeu sont inférieurs à 10 000 €, et qu'il n'y a donc pas de représentation obligatoire par avocat, il faut tout de même constituer un dossier avant de saisir le juge", rappelle Melik Boudemagh. Une plateforme comme Demander Justice (www.demanderjustice.com) gère tout le "package" des démarches qui précèdent le procès proprement dit : mise en demeure, déclaration au greffe, envoi du dossier au tribunal et convocation devant le juge. Le tout, pour moins de 100 €. En droit de la consommation, si vous êtes victime de surbooking, retard ou annulation de vol, vous pouvez faire appel à une plateforme en ligne pour obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit (voir notre article page 26).Quant à la mise en relation, il s'agit souvent de faire se rencontrer une demande dans un domaine juridique précis et la réponse d'un expert. "Quand on cherche un avocat, on va sur Internet et on tombe sur des listes interminables !", a constaté Julien Latouche. Il vient de fonder la plateforme Votre Robin (www.votre-robin.com), qui s'efforce de trouver, pour chaque demande, un avocat sur mesure. "Le client propose à cet avocat une date de premier rendez-vous, gratuit, pas nécessairement à son cabinet (cela peut être dans un café, ou chez le client)", décrit Julien Latouche. Une manière "maline" de briser la glace et d'instaurer un climat de confiance. Le prix de cette mise en relation ? 5 € pour le client, 15 € pour l'avocat. Pour l'instant, une cinquantaine d'avocats (sur Paris) ont joué le jeu et s'engagent à pratiquer des honoraires raisonnables.

Full numérique ?

Les services de la Legal Tech ont de quoi séduire. Simplicité, rapidité et coûts contenus sont de réels arguments de vente. Sans compter que la lisibilité des tarifs, sur les plateformes, contraste avec la relative opacité que l'on constate sur le marché traditionnel de l'expertise. De fait, de nouvelles populations, qui pouvaient se sentir à l'écart et "intimidées", accèdent au droit par ce biais. "Attention toutefois, ces services reposent souvent sur la saisie d'informations par les clients eux-mêmes, et s'ils se trompent, c'est leur responsabilité qui est seule engagée", nuance Melik Boudemagh. Par ailleurs, il faut se soucier du sérieux des sociétés de la Legal Tech en ce qui concerne la déontologie,  notamment quant à la confidentialité des informations clients (voir encadré). "L'avenir est aux démarches plus hybrides, comme ce que propose le cabinet d'avocats Omer, exclusivement dédié au divorce par consentement mutuel sans juge (www.avocat-omer.fr)". D'un côté, le site garantit d'avoir affaire à un avocat spécialisé et de le rencontrer pour signer le projet de convention de divorce, de l'autre il y a l'avantage du low cost (compter 400 € par époux et donc par avocat, chacun des conjoints doit en avoir un). Mais on ne peut pas tout automatiser, et rien ne vaut, pour certaines démarches, la présence de l'expert pour vous écouter.

Une éthique pour le droit en ligne

L'association "Open Law Le droit ouvert" a animé une réflexion sur l'éthique, avec des juristes de tous horizons. "La Legal Tech étant alors en plein boom, l'association a identifié les acteurs souhaitant réfléchir et agir dans ce domaine", explique Élodie Teissèdre, coordinatrice de la communication chez Clearcase conseil. Avocats, huissiers de justice, experts comptables, notaires, start up du droit... ont ensuite collaboré à la rédaction collective d'une " Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs", précisant les principes essentiels à respecter pour garantir aux clients compétence, confidentialité et responsabilité. 77 structures du droit (dont 19 acteurs de la Legal Tech) ont décidé d'y souscrire le jour de son lancement, en janvier 2017.

Comparateurs d'avocats

La profession d'avocat avait obtenu de la cour d'appel de Paris que la société Jurisystem n'ait plus le droit de proposer (sur son site www.alexia.fr) un comparateur des avocats qu'elle référence, car les règles déontologiques prohibent toute mention comparative. Mais la Cour de cassation n'a pas suivi : ces règles s'imposent seulement aux avocats eux-mêmes, et non pas aux tiers, qui sont seulement tenus de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente (civ.1e, 11 mai 2017 n° 16-13669).

Parution: 07/2017
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