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Impôts

Le chantier des réformes fiscales du quinquennat

Impôts : ce qui se profile à partir de 2018

Assommés par un choc fiscal sans précédent, de nombreux contribuables attendent un allègement de leur fardeau fiscal, plus de stabilité et une simplification. Qu'en sera-t-il véritablement ?

L'automne s'annonce chargé sur le plan fiscal. Le Gouvernement va devoir lever les incertitudes liées au report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et mettre en musique le programme du candidat Macron. Pas de grand soir fiscal, mais un train de propositions destinées à soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes et l'investissement dans les entreprises. L'incertitude sur leur teneur exacte et sur l'agenda incite à parler au conditionnel. D'autres mesures visant à redresser les comptes publics pourraient avoir la priorité (afin que le déficit public ne dépasse pas la barre des 3% en 2017, alors qu'il pourrait atteindre 3,2% sinon, selon la Cour des Comptes). 

Prélèvement à la source : reporté

Le Gouvernement a officialisé le 7 juin dernier le report d'un an du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, programmé à l'origine pour le 1er janvier 2018. Cette décision vise à tester la robustesse technique de ce dispositif particulièrement complexe qui suscite force interrogations et inquiétudes. Elle est également motivée par la volonté de donner plus de visibilité sur la fiche de paie à la baisse de charges salariales (voir plus bas). Les entreprises qui sont au coeur du système en tant que collecteurs d'impôt ont donc plus de temps pour se préparer et sont invitées à se porter volontaires pour mener une expérimentation (600 inscrits mi juillet). Mais, même si le Gouvernement défend le principe du PAS en le qualifiant de " progrès ", elles demeurent, comme les contribuables, dans l'expectative quant à la décision finale qui sera prise après la réalisation d'un audit.

Ce report qui sera acté en septembre par ordonnance a deux effets. Tout d'abord, sauf si la réforme devait in fine être enterrée, les contribuables ne seront ponctionnés tous les mois sur leur fiche de paie qu'à partir du 1er janvier 2019 et le taux d'imposition applicable (calculé sur la base des revenus 2017) sera inscrit sur l'avis d'imposition adressé à l'été 2018. De même, l'acompte de 30 % au titre du crédit d'impôt emploi à domicile ou garde d'enfant ne sera versé qu'en février 2019 (si tant est qu'il soit maintenu). Autre conséquence, 2017 ne sera pas une " année de transition " mais une année " normale ". Alors qu'il était prévu que l'impôt sur les revenus de 2017 (hors ceux dits " exceptionnels ") soit annulé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement ou CIMR (voir IP n°753 mai 2017), les contribuables devront bel et bien payer en 2018 l'impôt sur tous leurs revenus 2017 dans les conditions habituelles (des acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels seront donc dus en 2018). " Sont de ce fait pris à contre-pied ceux qui escomptaient tirer parti du CIMR en négociant une prime ou faisant des heures supplémentaires, ou en programmant un départ en retraite fin 2017. Pour réduire la note à payer, ils peuvent d'ici décembre engager des dépenses déductibles du revenu global (versement sur un PERP, pension alimentaire à un enfant majeur non rattaché...) ou ouvrant droit à crédit/réduction d'impôt. Ceux qui prévoient de gros travaux ont intérêt à les réaliser avant fin 2017 (100 % déductibles de leurs revenus fonciers) ou à les reporter dans l'attente de précisions " explique Catherine Costa directeur à l'ingénierie patrimoniale à la Banque Privée 1818. En effet, les dispositions relatives à l'année de transition sont décalées d'un an et s'appliqueront finalement aux revenus de 2018 selon des modalités qui pourraient être modifiées par la loi de finances pour 2018, votée en fin d'année, notamment afin de corriger les imperfections du CIMR (travaux immobiliers, versements sur un PERP...).

Moins de charges, plus de CSG : des gagnants et des perdants

Pour permettre aux actifs de mieux vivre de leur travail, il est prévu de supprimer en deux fois en 2018 (voir p.11) les cotisations maladie (0,75 % du salaire brut) et chômage (2,40 % du salaire brut jusqu'à 13 076 € par mois) dues par les salariés soit un gain de 3,15 points de cotisations. Les fonctionnaires bénéficieraient d'une mesure équivalente. Ce coup de pouce aux salariés du privé serait financé par une hausse de CSG de 1,7 point, le 1er janvier 2018, point confirmé par le Premier ministre, Edouard Philippe, et par Bercy le 23 août dernier. La hausse de CSG (voir tableau à la fin de l'article) concernerait d'abord les salariés du privé (actuellement, ils supportent une CSG de 7,5 % du salaire brut après abattement de 1,75 % dans la limite de 4 plafonds de la SS) qui au total gagneraient 1,48 % sur leur fiche de paie : pour un salarié rémunéré sur 13 mois au SMIC le gain serait d'environ 285€/an ; il serait d'environ 400€/an s'il perçoit 2 100 € brut/mois et 960 €/an s'il perçoit 5 000 € brut/mois. Un gain grignoté par plus d'impôt, voire plus de taxe d'habitation (hausse du net imposable). Les demandeurs d'emploi ne seraient concernés ni par la hausse de CSG, ni par la baisse de charges. En revanche, les titulaires de revenus professionnels BIC, BNC ou BA devraient verser 9,2 % de CSG au lieu de 7,5 %, sans que l'on connaisse pour l'heure ce qui leur serait accordé en compensation.

Autre catégorie impactée par l'augmentation de CSG, les retraités qui ne seraient pas tous logés à la même enseigne. Seraient épargnés les retraités modestes exonérés de CSG ou bénéficiant d'un taux réduit de 3,8 %. L'augmentation serait en revanche subie de plein fouet par les retraités aisés soumis à la CSG au taux de 6,6 % (RFR 2015/part fiscale supérieur à 14 375 € soit environ 1 200 € net/mois). Ainsi, un retraité percevant 2 000€/mois perdrait environ 408€/an et 612€/an si sa pension est de 3 000€/mois, un manque à gagner qui ne serait pas compensé par une exonération de taxe d'habitation (voir plus bas). Autres perdants, ceux qui perçoivent des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières, revenus fonciers) qui devraient acquitter 9,9 % de CSG au lieu de 8,2 % (soit 17,2 % de prélèvements sociaux, au lieu des 15,5 % actuels).

4 Français sur 5 exonérés de taxe d'habitation à l'horizon 2022

La taxe d'habitation (TH) pèse très lourd sur le budget de rentrée des ménages qui se sentent injustement délestés d'un impôt aux règles de calcul particulièrement illisibles dont la base taxable – la valeur locative- remonte à 1970. À cela s'ajoutent des écarts de taux entre les communes qui varient du simple au triple. En compensation, quelques exonérations sont accordées au compte-gouttes à certaines catégories de ménages modestes. Sur ce constat, le candidat Macron a promis d'exempter 80 % des Français de TH sur leur résidence principale (18 millions de ménages exonérés à terme). Promesse maintenue par le ministère de l'Economie (B Lemaire) qui a confirmé, suite à l'arbitrage de l'Elysée, un début d'application à partir de 2018. Seraient concernées par ce cadeau les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 000 € par part (pour la TH 2017, l'exonération est en dessous de 10 708 €). Même s'il est prévu que l'État compense le manque à gagner pour les communes sur la base des taux de 2016, celles-ci s'inquiètent de ce cadeau fiscal alors que 13 millions de ménages sont déjà exonérés ou bénéficient d'un allégement. Si cette réforme devait aboutir, la TH deviendrait comme l'IR un impôt hyper-concentré et l'on peut craindre que les 20 % de redevables non exonérés supportent à eux seuls les éventuelles hausses de taux votées par les communes sur des valeurs obsolètes (le chantier de la mise à jour des valeurs locatives lancé en 2010 n'a toujours pas abouti et prendra encore des années, s'il n'est pas enterré en cas de suppression de la TH...évoquée aussi par le Président Macron).

L'ISF transformé en IFI ?

Pas de suppression de l'ISF en perspective, mais une refonte qui sera votée cette année (loi de finances 2018), avec une entrée en vigueur maintenue en 2018 suite à l'arbitrage rendu par le Président de la République. L'ISF serait recentré sur les actifs immobiliers et deviendrait l'IFI l'impôt sur la fortune immobilière. Il s'appliquerait dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui (seuil d'entrée à 1,3 M€, barème inchangé). Seraient donc imposables la résidence principale (après abattement de 30 %), l'immobilier secondaire et locatif, et probablement les parts de SCI et de SCPI. La sortie des autres actifs taxables de l'assiette pourrait permettre à certains contribuables de passer en-dessous de la barre de 1,3 M€ et donc d'être exonérés (par exemple, un patrimoine de 1,8 M€ dont 600 000€ en immobilier). Pour un patrimoine de 2,5 M€ constitué pour 60 % en immobilier, la facture passerait de 10 900 € à 3 900 €. " Personne ne paierait donc un impôt plus lourd. Mais attention pour les contribuables disposant d'un patrimoine immobilier important mais ayant de faibles revenus, si le plafonnement de l'ISF en fonction des revenus venait à être remis en cause, la facture pourrait au contraire grimper " alerte Thaline Melkonian responsable de l'ingénierie patrimoniale de Degroof Petercam. 

A chaque revenu, son taux de CSG

type de revenus

taux en 2017

Projet pour 2018

Salaires

7,5%

9,2%

Pensions de retraite

6,6% (ou 3,8% ou 0%)

8,3% (si taux de 6,6%)

Revenus professionnels : BIC, BNC, BA

7,5%

9,2%

Revenus du patrimoine et de placements

8,2%

9,9%

Des revenus moins taxés

Afin d'orienter l'épargne vers l'économie productive, les revenus du capital actuellement taxés comme les revenus du travail au barème progressif de l'impôt pourraient être soumis à une " flat tax " de l'ordre de 30 % (incluant les actuels 15,5 % de prélèvements sociaux). Elle s'appliquerait aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières sans préjudice du régime favorable du PEA. Les revenus fonciers ne seraient a priori pas concernés. Il serait possible d'opter pour le barème progressif. Ainsi, les ménages non imposables ne seraient redevables que des seuls prélèvements sociaux. Cette réforme impacterait aussi l'assurance-vie, mais seulement pour les nouveaux versements et pour les encours supérieurs à 150 000 €. " Cette perspective défavorable pour les retraits effectués après 8 ans doit inciter à abonder les contrats existants d'ici la fin de l'année " conseille Catherine Costa. Toutefois, cette mise en place de la flat tax est encore loin d'être actée. Après avoir gardé le silence sur cette proposition, le Premier ministre a ensuite déclaré à la presse (Les Echos 12/07) y être favorable dès 2018. 

Parution: 09/2017
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