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Vie professionnelle

DROIT À LA DÉCONNEXION AU TRAVAIL

Chez vous : coupez le fil avec votre entreprise !

Dans une société désormais hyper connectée, il devient difficile de bien séparer son activité professionnelle de sa vie privée. Pour certains, la journée de travail ne s'arrête plus au seuil de l'entreprise. La loi est désormais là pour cloisonner, au moins partiellement, ces deux univers.

Garantir le respect des temps de repos légaux et assurer un juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tel est l'objectif d'une des dispositions majeures de la loi Travail du 8 août 2016 qui instaure un " droit à la déconnexion ". Il s'agit ni plus ni moins de restreindre la porosité entre votre activité professionnelle et votre vie de famille alors que les outils numériques permettent, pour bon nombre de salariés, de travailler n'importe où : depuis le domicile ou sur un lieu de vacances.

Ce nouveau droit concerne tous les salariés, cadres ou non, à temps plein ou à temps partiel, des entreprises d'au moins 50 salariés. " Les salariés au forfait jours et les télétravailleurs sont les principaux concernés " précise Alexandra Sabbe-Ferri, avocate à Paris. " Précisément parce que leurs horaires sont difficiles à déterminer ".

Mais parce qu'il ne peut pas être identique dans toutes les entreprises, ce droit à une " coupure électronique " n'est pas défini par le code du travail qui se contente d'en fixer le principe. Son contenu et ses modalités doivent être définis par un accord collectif – la convention collective appliquée dans votre entreprise - ou, à défaut, par une charte rédigée par votre chef d'entreprise.

Débranchez vos appareils...

Internet, wifi, smartphone, ordinateur portable, tablette... les conditions de travail évoluent avec tous les outils numériques désormais disponibles qui permettent de travailler en mobilité et à toute heure. La souplesse qu'offre Internet peut se retourner contre les salariés avec le risque d'une remise en question du droit du travail qui leur octroie – les cadres dirigeants ne sont pas concernés – une période minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire minimum de 24 heures, dans le cadre d'une semaine de travail de 35 heures.

Concrètement, il s'agit de protéger les salariés bombardés de courriels et/ou d'appels téléphoniques professionnels – qu'ils émanent de collègues, de leur hiérarchie ou même de clients - alors qu'ils ont fini leur journée de travail ou qu'ils sont en congés. " Une sursollicitation qui nuit à la fois au salarié – avec un risque de burn-out – et à l'entreprise, avec une baisse de la productivité " selon Maître Sabbe-Ferri.

Avec le droit à la déconnexion, les salariés qui l'auront négocié/obtenu dans leur entreprise (d'au moins 50 salariés), pourront désormais, pendant leur temps libre, ne plus devoir être relié à un quelconque outil numérique (ordinateur, tablette, smartphone) et ainsi ne pas être contraint de répondre à un message professionnel.

...pendant vos périodes de repos

Selon le code du travail, non seulement vous avez besoin de repos mais c'est à votre employeur de veiller sur votre santé, dans le cadre de son obligation légale de sécurité (c. trav. art. L.4121-1). Ce droit de ne pas ouvrir votre messagerie professionnelle s'applique dès lors que vous ne travaillez pas, parce que vous avez fini votre journée ou, à plus forte raison, parce que vous êtes en congé.

Cette coupure numérique s'applique également en pleine journée, lorsque vous êtes en pause légale obligatoire (20 minutes toutes les 6 heures de travail), en pause cigarette ou en pause déjeuner. Elle concerne également les salariés qui travaillent hors de l'enceinte de l'entreprise.

En revanche, les salariés sous astreinte – période durant laquelle ils sont hors de l'entreprise mais prêts à intervenir à la demande de l'entreprise – ne sont pas soumis à la déconnexion. Par définition, cette organisation du travail implique que le salarié concerné soit joignable à tout moment.

Négociation annuelle, et après..?

Concrètement, c'est lors des " négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail " que les contours de la déconnexion doivent être précisés. La discussion doit s'effectuer entre l'employeur et les délégués syndicaux de l'entreprise pour organiser le travail. " L'ouverture de négociation est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue en cas de carence " fait remarquer notre avocate. " À moins de réclamer aux Prud'hommes le paiement d'heures supplémentaires en cas de sollicitations excessives hors du temps de travail". Avec, à la clef, un rappel de salaire qui peut aller jusqu'à trois ans.

Les solutions peuvent être multiples et variées : interdiction d'échanger des courriels professionnels en semaine à partir de 19 heures, pas de connexion au serveur de l'entreprise le week-end, coupure journalière entre 12 et 14 heures, restitution des ordinateurs portables avant un départ en congé, etc.

Auto-déconnexion : débranchez !

Mais quelle que soit la formule choisie par l'employeur, la parade passe aussi par les principaux intéressés. " Les salariés doivent aussi s'auto-discipliner et savoir lâcher d'eux-mêmes leur smartphone " insiste Maître Sabbe-Ferri. " Le droit à la déconnexion marche dans les deux sens ".

En effet, faire preuve d'une grande conscience professionnelle ne vous oblige pas à être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. À moins de ne vivre que pour votre entreprise...

Pas de contrôle des courriels privés

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir utilisé la messagerie de l'entreprise à des fins personnelles vient de trancher, le 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme (voir actualité p.10).

Au nom du respect de la vie privée et du secret des correspondances, l'employeur ne peut pas surveiller les courriels privés des salariés, quand bien même ceux-ci utilisent l'Internet de l'entreprise pour les envoyer.

Pour rappel, en France, l'employeur ne peut pas accéder aux dossiers identifiés comme étant personnels sans la présence du salarié concerné.

Bilan mitigé

Six mois après l'entrée en vigueur du dispositif, les cadres peinent à couper le cordon numérique avec leur entreprise. Selon un sondage IFOP de juillet 2017 :

- 90 % des cadres supervisant plus de 10 personnes restent connectés en permanence ;

- 78 % déclarent continuer à consulter régulièrement leur messagerie professionnelle pendant leurs week-ends et leurs vacances ;

- 37 % disent le faire souvent.

Motifs invoqués : s'assurer de l'absence de problème (51 %) et éviter d'être débordé au retour dans l'entreprise (31 %).

Parution: 10/2017
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