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Patrimoine-Argent

Plan d'épargne logement et impôts 

Faut-il ouvrir un PEL avant le 31 décembre ?

L'entrée en vigueur du PFU (« flat tax » incluant les cotisations sociales) à 30 % remet en cause la fiscalité du PEL. Exit l'avantage fiscal pour les nouveaux PEL à partir de 2018. C'est le moment de faire le point sur ce placement rapportant 1 % brut.

Changement en vue (encore!) pour le Plan d'Épargne Logement (PEL). Il sera en effet concerné, dès l'an prochain, par l'entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique : la « flat tax », cet impôt au taux global de 30 %, prélèvements sociaux inclus, sur les gains financiers. Dommage pour les particuliers qui ouvriront un PEL après le 1er janvier 2018 : leur PEL rapportera 1 % brut, soit 0,70 % après imposition au PFU. Un coup dur pour ce placement dont les intérêts, exonérés d'impôt, n'étaient jusque-là soumis qu'aux prélèvements sociaux (15,5 % en 2017, 17,2 % en 2018) pendant les douze premières années.

Mais il y a une bonne nouvelle : les PEL ouverts avant le 31 décembre 2017, restent sous l'ancien régime fiscal, qui est plus favorable. Tant mieux pour les 16 millions de personnes détenant un PEL, à fin 2016, d'après l'Observatoire de l'épargne réglementée. Si vous n'en faites pas encore partie, il est donc encore temps d'ouvrir un plan d'épargne logement avant la fin de l'année pour bénéficier de ce régime fiscal. Dès lors, votre PEL ne sera soumis qu'aux prélèvements sociaux pendant les douze premières années. Il vous rapportera donc 0,83 % net en 2018, après prélèvements sociaux (17,2 %).

En jeu : une performance nette supérieure à celle du livret A

« Les PEL ouverts avant la fin de l'année continueront à rapporter plus que le livret A: 0,83 % contre 0,75 %. Mais attention, les deux produits ne sont pas comparables sur le plan de la liquidité : il est en effet impossible d'effectuer un retrait sur un PEL, sauf à le clôturer », prévient Philippe Crevel, directeur du Cercle de l'Épargne. De plus, en cas de retrait avant 2 ans, la rémunération du PEL est recalculée au taux du Compte Épargne Logement (CEL) en vigueur, soit 0,50 % brut actuellement. Autre contrainte, le PEL doit être alimenté par un versement minimum total de 540 euros par an, qui peut être étalé sur douze mois, quatre trimestres ou deux semestres.

Mais, malgré ces contraintes, le PEL peut être utilisé pour placer votre épargne sans risque à moyen terme à un taux supérieur à celui du livret A. Autre possibilité, le fonds en euros de l'assurance vie constitue lui aussi une piste sérieuse, bien que son rendement soit en forte baisse, aux environs de 1,50 % attendu cette année. « L'effet d'aubaine existe, mais il est limité car l'écart de rémunération avec le livret A est faible. La vraie question à se poser n'est pas celle de la rémunération mais de l'opportunité d'ouvrir un PEL pour souscrire un crédit épargne logement dans quatre ans », résume Laurent Monet, directeur marketing de BNP Paribas France.

En effet, le PEL offre la possibilité, après une phase d'épargne de quatre ans, de demander un crédit épargne logement d'un montant maximum de 92 000 euros sur quinze ans. Le taux de ce crédit dépend de la rémunération du PEL, donc de sa date d'ouverture. Pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, le taux du prêt épargne logement s'élève à 2,20 %. Ce niveau n'est pas attractif aujourd'hui puisque les banques prêtent en moyenne à 1,55 % sur quinze ans d'après le courtier Empruntis. Mais il le sera peut-être dans quatre ans ?

À noter : l'octroi d'un crédit épargne logement de 5 000 euros, au minimum, donne droit à une prime d'état égale à 100 % des intérêts acquis au terme du PEL, plafonnés à 1 000 euros (1 525 euros pour un logement très économe en énergie). Cette prime d'État devrait être supprimée à partir de l'an prochain.

Application de la flat tax après 12 ans aux anciens PEL : un avantage !

Attention, la fiscalité des PEL ouverts avant le 31 décembre 2017 change aussi, dès l'an prochain, pour les PEL de plus de douze ans. Ainsi, leurs intérêts seront désormais soumis à la flat tax de 30 % au lieu du barème de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Ce changement est une très bonne nouvelle pour tous les épargnants détenant un vieux PEL. En effet, le taux d'imposition des PEL de plus de douze ans diminuera à 30 % dès l'an prochain, contre 31,2 % (17,2 % de prélèvements sociaux en 2018 + 14 % d'impôt sur le revenu) avec l'ancien régime fiscal pour les contribuables taxés dans la tranche à 14 %, et jusqu'à 62,2 % pour les foyers taxés dans la tranche supérieure du barème.

À noter : la possibilité d'opter pour une imposition des intérêts au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux plutôt qu'à la flat tax. En pratique, seuls les foyers non imposables auront intérêt à choisir cette option, qui réduira leur taux d'imposition aux seuls prélèvements sociaux (17,2 %).

Les détenteurs d'anciens PEL gagnent donc sur tous les tableaux : non seulement ils bénéficient encore aujourd'hui de leur rémunération d'origine, bien plus généreuse que pour les nouvelles générations de plans, mais, en plus, leur fiscalité va sensiblement s'alléger dès l'an prochain. Des produits à conserver précieusement.

Combien vous rapportera votre PEL en 2018 ?

Rémunération brute

Taux d'imposition en 2018

Rémunération nette

PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2017

1%

17,20%

0,83%

PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018

1%

30%

0,70%

Fermez votre compte épargne logement!

Le Compte Epargne Logement (CEL) entre lui aussi dans le champ d'application de la flat tax. Cela signifie que les intérêts des CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à cet impôt forfaitaire de 30 %, ce qui porte la rémunération nette du CEL à 0,35 % puisque son taux brut s'élève à 0,50 %. Quant aux CEL ouverts avant la fin de l'année 2017, ils seront soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en 2018, soit une rémunération nette de 0,41 %. Quelle que soit la date d'ouverture de votre CEL, il y a donc mieux à faire pour votre épargne : n'hésitez pas à clôturer ce compte pour alimenter votre livret A ou votre LDD dans une optique de court terme, ou votre PEL dans une optique de moyen terme. Pour mémoire, les éventuels changements de taux du CEL s'appliquent à l'ensemble des comptes ouverts, comme pour le livret A (contrairement à la règle en vigueur pour le PEL, qui conserve sa rémunération d'origine pendant toute sa durée de vie).

Parution: 11/2017
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