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Droits en actes

Divorcer à l'amiable

Qu'est-ce que le « divorce sans juge » ?C'est le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule en principe en l'absence de toute intervention d'un juge. Son nom officiel complet est « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » (articles 229-1 à 229-4 du code civil). C'est le seul cas dans lequel le divorce n'est pas « prononcé », car il est purement contractuel. Ce n'est pas un divorce optionnel, en ce sens que si les époux s'accordent sur le principe de la rupture et l'ensemble des conséquences du divorce, la voie judiciaire (devant le juge aux affaires familiales) leur est fermée, sauf exception (voir page 63 : Dans quel cas faut-il s'adresser au juge ?).

Comment se déroule-t-il ?Une convention est élaborée avec les avocats, puis déposée chez un notaire

Chaque époux doit choisir son propre avocat, qui va le conseiller dans l'élaboration d'un projet de convention. Celui-ci, une fois rédigé, est adressé par lettre recommandée aux deux époux. Un délai de réflexion incompressible de 15 jours court à compter de la réception du dernier courrier recommandé. Exemple : si Madame reçoit l'envoi le 5 mars 2018, et Monsieur seulement le 7 mars 2018, le délai de 15 jours se termine le 22 mars 2018 (7 + 15). Concrètement, il faut attendre le lendemain, 23 mars (16ème jour), pour signer la convention définitive, lors d'un rendez-vous commun aux deux époux et aux deux avocats. En pratique, la convention est établie en 5 exemplaires originaux, un par époux, un par avocat, et un pour le notaire. En contresignant l'acte, les avocats attestent du consentement libre et éclairé de leur client. Ensuite, l'un d'eux doit transmettre la convention de divorce au notaire choisi par les époux, dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de signature. Le notaire a encore 15 jours pour procéder au dépôt de l'acte de divorce « au rang de ses minutes ». Une fois celui-ci effectué, l'un ou l'autre avocat envoie l'attestation fournie par le notaire à la mairie du lieu de mariage, afin que le divorce soit transcrit à l'état civil (délai de transcription variable selon les mairies).

Que doit contenir la convention ?la convention précise les modalités du règlement du divorce et ses effets

La convention de divorce formalise l'accord des époux sur leur divorce et toutes ses conséquences : conditions d'exercice de l'autorité parentale (résidence habituelle des enfants et droit de visite et d'hébergement, ou modalités de la résidence alternée), montant des pensions alimentaires dues pour les enfants, versement ou non d'une prestation compensatoire, attribution du logement familial, sort des donations et avantages matrimoniaux, liquidation du régime matrimonial et conditions du partage (ou déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation), date de prise d'effet du divorce, répartition entre les époux de la charge des impôts et des frais de la procédure (à défaut de précision, ces derniers sont partagés par moitié). Un formulaire annexé mentionne que les enfants mineurs et doués de discernement, informés de leur droit à être entendus par le juge, ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.

Quel est le rôle du notaire ?Le notaire vérifie la régularité de la convention et le respect du délai de réflexion

Les époux peuvent choisir n'importe quel notaire installé en France. Ni eux-mêmes, ni leurs avocats n'ont en principe à se présenter en personne devant lui. Le rôle du notaire n'est pas, à la différence d'un juge, de rendre une décision, ni de contrôler le contenu ou l'équilibre de la convention. Il doit vérifier la régularité de celle-ci, notamment quant à l'information des enfants mineurs de leur droit à être entendu par le juge (formulaire rempli et signé par eux), et s'assurer du respect du délai de réflexion de 15 jours (voir page 62). Le dépôt de la convention chez le notaire lui donne date certaine et force exécutoire, et entraîne la dissolution du mariage.

Quand faut-il s'adresser au juge ?Il faut passer chez le juge si un enfant mineur demande son audition

Le divorce par consentement mutuel redevient judiciaire dans un cas et un seul : lorsque l'un au moins des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge. Le divorce reste « par consentement mutuel », mais doit être prononcé par le juge aux affaires familiales, saisi par une requête unique des époux.

Combien coûte le divorce sans juge ?Des honoraires d'avocat pour chacun des époux

Comme toute autre procédure de divorce, le divorce à l'amiable entraîne des frais d'avocats. Les honoraires, non tarifés (libres), doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires qui en précise les modalités : soit un forfait (plutôt dans les divorces les plus simples, ne nécessitant pas de négociation), soit l'application d'un taux horaire. Le coût du dépôt de la convention de divorce chez le notaire est limité à 50,40 € TTC.

L'avis de l'expert :Anne-Claire Joseph, avocate à Paris

L'atout majeur du nouveau divorce par consentement mutuel, c'est que l'on ne passe plus devant un juge : il n'y a plus aucun contact avec un tribunal, qui n'est d'ailleurs même pas informé. Les époux doivent avoir chacun leur avocat, alors qu'auparavant il était possible de prendre un avocat unique. À partir du moment où il y avait une négociation, quel que soit le sujet, l'avocat unique était un problème. Nous n'étions pas à l'aise, car il pouvait toujours y avoir le soupçon, de la part de l'un des époux, que nous prenions parti pour l'autre ! Toutefois, la nécessité de deux avocats représente un surcoût évident pour les époux... En pratique, l'obligation de faire compléter un formulaire par les enfants mineurs doués de discernement, formulaire les informant de leur droit à être entendu par le juge (et qu'ils doivent en principe signer, après avoir coché la case « oui » ou « non » pour la demande d'audition), passe plutôt mal auprès des parents. On donne aux enfants une place qui n'est pas la leur, et on fait peser sur eux une décision trop lourde, alors que le plus souvent ils voudraient être à l'abri et ne pas se mêler du divorce de leurs parents.

Parution: 03/2018
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