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Impôts

Impôts locaux allégés

TAXE D'HABITATION : ALLEZ-VOUS PAYER MOINS ?

Les contribuables qui ne sont pas exonérés de taxe d'habitation peuvent, à partir de cette année, à certaines conditions, bénéficier de la baisse de cet impôt en 2018 et 2019 avant d'en être définitivement exemptés en 2020. À vérifier avant de régler.

La rentrée fiscale mouvementée avec les hésitations sur le prélèvement à la source a presque éclipsé l'une des importantes réformes fiscales adoptées en début de quinquennat, celle de la taxe d'habitation (TH). Ce cadeau fiscal très attendu dont le calendrier s'étale sur trois ans à partir de cette année doit permettre, à l'horizon 2020, de dispenser du paiement de cet impôt, réputé injuste, près de 80 % des foyers fiscaux (la totalité même ensuite, selon le souhait du Président Macron). Même si ce dégrèvement est appliqué d'office par le fisc, il est indispensable de contrôler son avis d'imposition de TH 2018 et d'effectuer une réclamation avant le 31 décembre 2019 en cas d'imposition à tort.

Pour la résidence principale uniquement

Ce dégrèvement ne concerne que l'habitation principale c'est-à-dire le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Une résidence secondaire ne peut bénéficier de ce nouvel allégement. De même, les non-résidents qui conservent une résidence en France ne sont pas éligibles à ce dégrèvement même si leurs revenus mondiaux sont inférieurs aux seuils exigés puisque, par définition, ils ne disposent pas d'une habitation principale en France. En revanche, une personne accueillie en EHPAD tout en conservant la jouissance exclusive de son ancienne habitation principale, et de ce fait susceptible de subir une double imposition, peut bénéficier de ce dégrèvement pour son ancien domicile. À noter enfin que la TH est le seul impôt visé à l'exclusion de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV) qui est recouvrée en même temps.

Les conditions à respecter

Pour la plupart des ménages qui ne pouvaient pas jusqu'alors bénéficier d'exonération de TH (voir plus bas), il faut, pour profiter de la nouvelle baisse de taxe d'habitation, ne pas avoir de revenus trop importants : le dernier revenu fiscal de référence (RFR) du contribuable ne doit pas dépasser certains montants fixés en fonction de la composition du foyer fiscal et indexés chaque année (voir tableau). Par exemple, un couple (2 parts) bénéficie d'un dégrèvement de TH 2018 de 30 % si son RFR 2017 n'excède pas 43 000€. S'il est supérieur à 43 000€ mais inférieur à 45 000€, il a droit à un dégrèvement dégressif calculé selon une formule savante afin de limiter les effets de seuils. Un simulateur de calcul disponible sur le site impots.gouv.fr permet de savoir à titre indicatif si l'on est éligible à ce dégrèvement et de connaître son montant pour 2018, 2019 et 2020 pour éventuellement ajuster ses mensualités de TH (pour ceux qui ont opté pour la mensualisation).

À noter : ce nouveau dégrèvement vise les ménages qui ne peuvent pas bénéficier d'une exonération par définition plus favorable (voir IP n°747 novembre 2016). Il s'agit principalement des personnes appartenant à certaines catégories (invalides, veufs, personnes âgées de plus de 60 ans...) et remplissant des conditions précises dont notamment des seuils de revenu fiscal de référence ou RFR (pour la TH 2018, le RFR 2017 ne doit pas excéder 10 815€ pour la 1ere part de quotient familial + 2 888€ par ½ part supplémentaire). Autre condition, ne pas être passible au titre de l'année précédant l'imposition de l'ISF ou de l'IFI (par exemple, pour obtenir un dégrèvement de TH 2018 il ne faut pas être redevable de l'ISF en 2017).

Un dégrèvement par palier

Pour les contribuables dont le RFR ne dépasse pas les seuils indiqués dans la 1ère colonne du tableau ci-dessous, le dégrèvement est de 30 % de la cotisation de TH 2018. Il passe à 65 % en 2019, puis 100 % en 2020. Ainsi, un couple avec 2 enfants dont le RFR 2017 est de 48 600€ et la TH 2018 de 1 039€ bénéficie d'un dégrèvement de 30 % en 2018 (économie de 312€), de 65 % en 2019 (économie de 675€), puis n'aura plus de TH à régler en 2020 (sous réserve que les seuils de RFR indexés soient respectés). Attention, le dégrèvement est calculé après application du plafonnement de TH en fonction des revenus (pour la TH 2018, celui-ci joue automatiquement si le RFR 2017 n'excède pas 25 432€ pour 1 part de QF, 31 374€ pour 1,5 parts, 36 051€ pour 2 parts). Par ailleurs, seule la part de TH calculée à partir des taux d'imposition et abattements appliqués au titre de 2017 est dégrevée. En clair, cela signifie que si la commune a voté une augmentation de taux, la réduction ou la suppression d'abattements facultatifs, le redevable devra supporter la différence.

Les niveaux de revenus maximum pour avoir droit au dégrèvement en 2018

Nombre de parts de quotient familial

Dégrèvement de 30% si RFR *2017 inférieur à

Dégrèvement dégressif** si RFR* 2017 inférieur ou égal à

1

27 000€

28 000€

1,5

35 000€

36 500€

2

43 000€

45 000€

2,5

49 000€

51 000€

3

55 000€

57 000€

3,5

61 000€

63 000€

Et pour l'avenir ?

Fortement suggérée par le Conseil Constitutionnel à la suite de l'adoption de cette réforme en décembre 2017, la fin de la TH pour les 20 % de ménages restants assujettis à cet impôt devrait probablement suivre d'ici 2021 comme l'a récemment confirmé le ministre Gérald Darmanin (Action et comptes publics). Cette décision, qui ne viserait que la seule résidence principale, devrait être actée dans le cadre d'un projet de loi sur les finances locales présenté au 1er trimestre 2019. Ce texte devrait s'inspirer du rapport Richard-Bur remis au Premier Ministre en mai dernier qui avance plusieurs pistes pour compenser les pertes de recettes pour les communes et préconise le maintien de la taxation des résidences secondaires et des logements vacants. Y sont également esquissées les grandes lignes d'une révision des valeurs locatives pour la taxe foncière qui sont actuellement totalement déconnectées de la valeur des logements.

Parution: 11/2018
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