Intérêts Privés - Taux de l'usure

Seuils de l'usure pour le 3^ème trimestre 2018

Catégories de prêts

Taux effectif
2^ème trim. 2018)

Seuil de l'usure
(3^èmetrim. 2018)

Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,33 %

13,77 %

Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

3,60 %

4,80 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,52 % (1)

2,03 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,70 %

2,27 %

Découverts

10,33 %

13,77 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,54 %

2,05 %

Particuliers - prêts immobiliers

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,20 %

2,93 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,21 %

2,95 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,39 %

3,19 %

Prêts à taux variable

1,94 %

2,59 %

Prêts-relais

2,46 %

3,28 %

Catégories de prêts

Taux effectif
2^ème trim. 2018)

Seuil de l'usure
(3^ème trim. 2018)

Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,84 %

21,12 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

9,52 %

12,99 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,49 %

5,99 %

1 :	Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 :	Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Dernière modification le 11/07/2018

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