Intérêts Privés - Taux de l'usure

Seuils de l'usure pour le 3^ème trimestre 2017

Catégories de prêts

Taux effectif
(2^ème trim. 2017)

Seuil de l'usure
(3^èmetrim. 2017)

Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,27 %

13,69 %

Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

4,36 %

5,81 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,67 % (1)

2,23 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,84 %

2,45 %

Découverts

10,27 %

13,69 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,66 %

2,21 %

Particuliers - prêts immobiliers

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,34 %

3,12 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,32 %

3,09 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,44 %

3,25 %

Prêts à taux variable

2,12 %

2,83 %

Prêts-relais

2,50 %

3,33 %

Catégories de prêts

Taux effectif
2^ème trim. 2017)

Seuil de l'usure
(3^ème trim. 2017)

Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,45 %

20,60 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

9,84 %

13,12 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,80 %

6,40 %

1 :	Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 :	Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Dernière modification le 05/07/2017

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