Intérêts Privés - Taux de l'usure

Seuils de l'usure pour le 1^er trimestre 2019

Catégories de prêts

Taux effectif
4^ème trim. 2018)

Seuil de l'usure
(1^ertrim. 2019)

Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,45 %

13,93 %

Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

3,23 %

4,31 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,36 % (1)

1,81 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,68%

2,24 %

Découverts

10,45 %

13,93 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,34 %

1,79 %

Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,09 %

2,79 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,12 %

2,83 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,26 %

3,01 %

Prêts à taux variable

1,82 %

2,43 %

Prêts-relais

2,43 %

3,24 %

Catégories de prêts

Taux effectif
4^ème trim. 2018)

Seuil de l'usure
(1^er trim. 2019)

Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,90 %

21,20 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

9,37 %

12,49 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,47 %

5,96 %

1 :	Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 :	Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Dernière modification le 11/01/2019

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