Droits des particuliers

Immobilier

Une prime de départ en retraite n'est pas une charge récupérable

La prime de départ en retraite versée par l'employeur à la gardienne d'un immeuble ne peut être répercutée sur les locataires au titre des charges récupérables. Cette somme ne correspond pas à des services rendus aux locataires, mais à des droits sociaux acquis par la salariée. La cour de cassation, fréquemment saisie de reclamations de locataires d'organismes HLM à propos des charges récupérables, leur donne à nouveau raison .

Cass. civ. 3e ch., 25 juin 2008, pourvoi n° 07-15598