Droits des particuliers

Immobilier

Reconduction du blocage des loyers parisiens

Le décret de blocage des loyers de renouvellement de la région parisienne (Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et certaines communes de la grande couronne) est reconduit pour un an. Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur souhaite revaloriser le loyer, la hausse ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
1° La moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le loyer à la date du renouvellement ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Décret 2008-788 du 18 août 2008, JO du 19