Droits des particuliers

Immobilier

Publication du décret fixant les hausses des loyers de 1948

La hausse applicable aux loyers des baux soumis à la loi de 1948 est fixée cette année à 5 % en agglomération parisienne et à 3,5 % hors agglomération parisienne.
Pour les loyers forfaitaires, le taux de revalorisation est de 4 %.

Décret 2008-794 du 20 août 2008, JO du 21 p. 13114