Droits des particuliers

Famille

Le foetus né sans vie a désormais un statut civil

Un foetus né sans vie peut désormais être inscrit sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille des parents. L'acte d'enfant sans vie sera dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical d'accouchement (un modèle est annexé au décret). Cette mesure, longtemps réclamée par les associations, comble le vide juridique qui existait jusqu'alors en France pour les foetus de 16 à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse.
Concrètement, cette "reconnaissance" permettra aux parents d'organiser des obsèques.

Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 et décret n° 2008-798 du 20 août 2008.