Droits des particuliers

Pratique

Récupération des eaux de pluie : usages autorisés

Les possibilités d'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des logements, ouvrant droit en particulier à un crédit d'impôt, sont précisées. L'eau récupérée ne peut être utilisée que pour les toilettes et le lavage des sols. A titre expérimental, elle est autorisée pour le lavage du linge, sous réserve de mettre en oeuvre certains dispositifs de traitement.

Arrêté du 21 août 2008, JO du 29 p. 13585