Droits des particuliers

Famille

Double nom : un seul tiret, pas deux

Lorsque les parents choisissent leurs deux noms accolés comme nom de famille pour leurs enfants, il était prévu, selon une circulaire du 6 décembre 2004, que ces deux noms devaient être séparés de deux tirets (pour distinguer les noms accolés des noms composés qui suivent un autre régime). Cette graphie particulière, inconnue de la langue française, ne s'impose ni aux particuliers ni au juge : concrètement, il est possible de n'utiliser qu'un seul tiret, ou même de n'en utiliser aucun, la loi étant restée muette sur ce point.

Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 3 juillet 2008.