Droits des particuliers

Immobilier

Locations saisonnières soumises à la réglementation amiante

Les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et dans lesquels sont loués des locaux à usage saisonnier sont soumis à la règlementation amiante des immeubles bâtis :
- "repérage étendu" effectué dans les parties communes et consigné dans le dossier technique amiante (DTA) de l'immeuble ;
- DTA du logement (parties privatives ou maison individuelle) consignant les informations relatives à la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds, ainsi qu'à leur état de conservation.
Pour des locaux faisant l'objet de location saisonnière, le (ou les) dossier(s) technique(s) doi(ven)t donc bien être constitué(s) et tenu(s) à la disposition des occupants. Les propriétaires n'ont toutefois pas obligation de le(s) fournir lors de la signature du contrat de location.

Rép. min. JO Sénat, 4 juin 2009 p. 1369