Droits des particuliers

Famille

Partage des biens entre époux, concubins et partenaires : comment agir devant le juge aux affaires familiales ?

A compter du 1er janvier 2010, les demandes relatives au partage des biens des époux (régime matrimonial) ou des concubins et partenaires pacsés (indivision) sont à présenter au juge aux affaires familiales, et non plus au tribunal de grande instance. L'assistance d'un avocat reste obligatoire. La procédure est écrite, et les décisions sont rendues publiquement. Cette réforme est mise en place suite à la loi du 12 mai 2009 (simplification du droit et allègement des procédures).

Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, JO du 20