Droits des particuliers

Vie professionnelle

Plan Senior : trois mois de répit pour les PME

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la date butoir pour conclure un accord ou établir un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors, faute d'accord de branche, est reportée de trois mois. Les entreprises de plus de 300 salariés restent en revanche tenues par la date du 31 décembre 2009. A défaut de remplir leur obligation, la pénalité de 1 % de la masse salariale doit s'appliquer.

Déclaration de Xavier Darcos, ministre du Travail, dans les colonnes du Parisien du 20 décembre 2009